2013 QCCQ 801, 2013 QCCQ 801
Opinion
Charest c. 6676715 Canada inc. (Club auto St-Bruno) 2013 QCCQ 801 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027648-105 DATE : Le 5 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BRUNO CHAREST
Partie demanderesse c. 6676715 CANADA INC. faisant affaire sous le nom de Club Auto St-Bruno
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse réclame 6 889,54 $ à la
partie défenderesse en raison d’un problème mécanique au véhicule qu’elle a acheté de cette dernière le 27 mai 2010. [ 2 ] Séance tenante, les parties ont conclu l’entente suivante : Sans admission, seulement pour régler le présent dossier à l’amiable, la
partie défenderesse paiera à la
partie demanderesse la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais, dans les 10 jours des présentes, en règlement complet du présent litige. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] DONNE ACTE aux parties de l'entente intervenue entre elles séance tenante; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 500 $ en capital, intérêts et frais, dans les 10 jours à compter du 4 février 2013. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Dates d’audience : Les 19 novembre 2012 et 4 février 2013
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