2022 QCCQ 8915, 2022 QCCQ 8915

Adoption — 22462 2022 QCCQ 8915 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-43-000068-225 DATE : 6 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X , né le [...] 2021 ______________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DU CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX A , [...]

Partie demanderesse -c- A , mère de l’enfant, domiciliée et résidant au [...] Mère -et- B , père de l’enfant, sans domicile fixe Parties défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] La demanderesse, autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, saisit le Tribunal d’une Demande introductive d’instance en déclaration d’admissibilité à l’adoption de X , né le [...] 2021 à Ville A, province de Québec. [ 2 ] Le Tribunal constate le défaut des parents à l’audition bien qu’ils aient été signifiés par la voie du journal Le Droit le 16 juillet 2022. [ 3 ] Ainsi, la Directrice est impliquée auprès de l’enfant depuis sa naissance le 19 mai 2021 où ce dernier a été immédiatement confié à une famille d’accueil. [ 4 ] Au moment de la naissance de l’enfant, les parents vivaient dans un lieu impropre à l’habitation et n’avaient aucun accessoire pour recevoir l’enfant.

Par ailleurs, la mère n’avait fait aucun suivi de grossesse malgré le fait qu’il ne s’agissait pas du son premier enfant. [ 5 ] Le 14 juillet 2021, le Tribunal déclare la situation de l’enfant compromis pour risque de négligence de la part des parents et a confié l’enfant à une famille d’accueil pour une durée de six (6) mois. [ 6 ] Le 17 décembre 2021, la mère avise l’intervenante qu’elle déménage dans la région A avec un nouveau conjoint. [ 7 ] Le père quant à lui n’est pas impliqué auprès de l’enfant et ne s’informe pas de son développement. [ 8 ] Dans les faits, la mère n’a pas vu l’enfant depuis le 23 juin 2021 et le père depuis le 4 juin 2021.

[ 9 ] Par ailleurs, aucune autre démarche n’a été entreprise par les parents pour prendre soin de l’enfant ou s’informer de son état saut pour la mère qui s’est enquise de l’état de l’enfant le 25 novembre 2021, 8 semaines après une hospitalisation de ce dernier. [ 10 ] Le 4 juillet 2022, la Cour a nommé d'office M e Claude Dostie pour représenter l'enfant. [ 11 ] Lors de l'enquête, la preuve a été faite par le dépôt de deux (2) rapports de Mme [intervenante 1], dont le premier est daté du 29 décembre 2021 et le deuxième du 22 août 2022, de même que par le témoignage de cette dernière. [ 12 ] De l'ensemble de la preuve, il ressort clairement que depuis au-delà de six mois comme mentionné à l'

article 559 , paragraphe 2 , du Code civil du Québec [1] , les parents de l'enfant n'ont pas assumé de fait le soin, l'entretien et l'éducation de leur enfant. [ 13 ] Il est dans l'intérêt et le respect des droits de l'enfant sujet des présentes procédures qu'il soit déclaré admissible à l'adoption. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 15 ] ACCUEILLE la présente déclaration; [ 16 ] DÉCLARE judiciairement admissible à l'adoption l'enfant X , né le [...] 2021, à Ville A, province de Québec; [ 17 ] DÉSIGNE madame [intervenante 2] en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A aux fins d'exercer l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sujet de la présente déclaration. __________________________________ SYLVAIN MEUNIER, J.C.Q .

M e Danielle Pharand Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Claude Dostie Procureur de l’enfant Madame A Mère de l’enfant (absente) Monsieur B Père (absent) Date d’audience: 6 septembre 2022