2012 QCCA 1726, 2012 QCCA 1726
Opinion
Yessaian c. R. 2012 QCCA 1726 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004859-110 ( 500-73-002672-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 septembre 2012 L'HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. APPELANT AVOCAT GARY YESSAIAN Me Jean-Philippe Marcoux LABRIE GARIÉPY LEGENDRE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Annie Piché Service des poursuites pénales du Canada AVOCAT
REQUÊTE DE L'APPELANT POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 40 Argumentation de Me Marcoux. 9 h 48 Par le juge : voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné REJETTE la requête.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
Loading document…