2022 QCCA 771, 2022 QCCA 771

Caron c. R. 2022 QCCA 771 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003878-217 (200-01-226222-192) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 14 février 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Alain Morand), district de Québec, en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. DATE : 19 janvier 2022 L’HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MARIO CARON Me STÉPHANIE PELLETIER-QUIRION (Pelletier-Quirion Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARTINE SAVARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 13 mai 2021 par l'honorable Steve Magnan de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 26 Appel du dossier et identification des parties; La juge s’adresse aux parties; 9 h 27 Échanges entre la juge et Me Savard; Me Savard confirme qu’elle ne conteste pas la requête pour mise en liberté; Échanges entre la juge et Me Pelletier-Quirion; 9 h 31 Jugement. Les motifs seront consignés au procès-verbal; 9 h 32 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 14 février 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Alain Morand), district de Québec, en vertu de l’

article 486.5(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin. [ 1 ] Je suis saisie d’une requête par laquelle l’appelant sollicite sa mise en liberté en attendant l’issue de l’appel du verdict rendu le 13 mai 2021 par le juge Steve Magnan de la Cour du Québec (district de Québec) qui l’a déclaré coupable d’un chef d’accusation en

matière de trafic de drogue. [ 2 ] Le 10 juin 2021, l’appelant a déposé son avis d’appel de la déclaration de culpabilité rendue en première instance. [ 3 ] Après avoir entendu les représentations des procureurs, j’estime qu’il y a lieu d’accueillir sa requête, laquelle remplit les conditions prévues au paragraphe 679(4) C.cr . Le ministère public consent.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 5 ] ORDONNE la mise en liberté de Mario Caron pendant l’appel aux conditions suivantes : 1- Garder la paix et avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2- Demeurer au [...], Québec (Québec) [...]; 3- Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour; 4- Laisser au dossier du greffe de la Cour du Québec le passeport déjà déposé dans le cadre du dossier en première instance; 5- Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 6 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant soit mis en liberté.

SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.