Courteau c. 7144113 Canada inc. (DSP Vision inc.) 2010 QCCQ 11852 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-010889-108 DATE : 13 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CARMEN COURTEAU CGA Demanderesse c. 7144113 CANADA INC. faisant affaires sous le nom de D.S.P. VISION INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que la défenderesse n'a pas rencontré ses obligations en vertu d'un contrat de publicité intervenu avec elle, la demanderesse demande l'annulation du contrat et le remboursement de la somme de 671,61 $. [ 2 ] À l'audience, les parties en sont venues à une entente afin de régler entièrement le litige les opposant dans le présent dossier. [ 3 ] VU que les parties ont déposé un document signé par elles le 7 décembre 2010, intitulé ENTENTE, lequel document constitue une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec et que les parties demandent au Tribunal d'entériner cette convention ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ENTÉRINE la transaction du 7 décembre 2010 dont un exemplaire est annexé au présent jugement pour valoir comme si ici au long récité ; [ 5 ] DÉCLARE cette transaction exécutoire ; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer ; [ 7 ] SANS frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. Date d’audience : 7 décembre 2010 [N.D.L.E. :

Annexe non reproduite en l’espèce.]