2019 QCCA 1955, 2019 QCCA 1955

Duchesneau c. Ville de Montréal 2019 QCCA 1955 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028130-193 ( 500-17-074451-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 novembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE GABRIEL DUCHESNEAU HÉLÈNE DUCHESNEAU Me MARYSE LAPOINTE

PARTIE INTIMÉE AVOCATES VILLE DE MONTRÉAL Me CAROLINE GELAC Me CHARLOTTE RICHER-LEBEUF ( Gagnier Guay Biron ) DESCRIPTION : Requête des appelants pour être autorisés à présenter une preuve nouvelle indispensable (Article 380 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 12 h 10 Début de l’audience. Identification des avocates. 12 h 10 Argumentation de Me Lapointe. 12 h 11 Commentaires de Me Lapointe sur les résumés par la

partie intimée des interrogatoires. 12 h 25 Argumentation de Me Gélac. 12 h 31 Réplique de Me Lapointe. 12 h 32 Suspension. 12 h 43 Reprise. 12 h 43 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 45 Sur la gestion du dossier : Me Lapointe demande un délai de 15 jours pour l’attestation et un délai de 3 mois pour le mémoire des appelants à compter du présent arrêt. Me Gélac demande un délai de 2 mois suivant le dépôt du mémoire des appelants pour le dépôt du mémoire de l’intimée. Me Lapointe confirme qu’elle n’a pas l’intention de faire transcrire l’entièreté du procès, mais seulement certains interrogatoires et elle s’engage à informer la

partie adverse de ce qui sera transcrit.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Les appelants demandent à la Cour l’autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 380 C.p.c. ), en l’occurrence une courte vidéo dont la version la plus récente a été découverte en février 2019. [ 2 ] En vue de permettre à l’intimée de contester cette requête, une juge de cette Cour [1] a autorisé l’interrogatoire M e Marc Chétrit contre qui pèse le reproche d’avoir manqué à son obligation d’assistance adéquate envers ses anciens clients (les appelants), et ce, en renonçant à déposer en preuve une copie de la première version de la vidéo portant sur les événements litigieux. [ 3 ] Par la même occasion, l’intimée a également interrogé l’appelante, Hélène Duchesneau.

L’ensemble de la transcription de ces interrogatoires tient sur 273 pages, à raison de 4 pages par feuille. Bref, la preuve nouvelle et celle inhérente à sa contestation sont maintenant constituées. [ 4 ] La Cour est d’avis d’accueillir en

partie la requête à la seule fin d’autoriser les parties à déposer au dossier de la Cour la preuve nouvelle accompagnée des interrogatoires de M e Marc Chétrit et de l’appelante Hélène Duchesneau, ainsi que les résumés de ces interrogatoires préparés par l’intimée, accompagnés de la requête pour autorisation de présenter une preuve nouvelle indispensable. [ 5 ] Il convient cependant de laisser le soin à la formation saisie de l’appel au fond de décider de la recevabilité de ces preuves et, le cas échéant, de leur pertinence et valeur probante. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] FAIT DROIT en

partie à la requête; [ 7 ] AUTORISE les appelants à déposer au dossier de la Cour la vidéo d’une meilleure résolution obtenue en février 2019, intitulée « Montreal’s 2012 May Day March »; [ 8 ] AUTORISE l’intimée à déposer au dossier de la Cour les interrogatoires de M e Marc Chétrit et de l’appelante Hélène Duchesneau et les résumés qui les accompagnent préparés par l’intimée, ces derniers documents étant produits à

titre d’information seulement; [ 9 ] DÉFÈRE à la formation saisie du pourvoi au fond le soin de trancher la recevabilité de la preuve nouvelle et, le cas échéant, sa pertinence et sa valeur probante;

[ 10 ] ACCORDE aux appelants un délai de 15 jours pour le dépôt de l’attestation prévue en vertu de l’article 353, al. 3 C.p.c . et un délai de trois mois à compter du présent arrêt pour le dépôt de leur mémoire; [ 11 ] ACCORDE à l’intimée un délai 2 mois de la date du dépôt du mémoire des appelants pour le dépôt de son mémoire; [ 12 ] Frais à suivre l’issue du pourvoi. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.