2017 QCCQ 8330, 2017 QCCQ 8330
Opinion
Dufour-Martel c. Turcotte 2017 QCCQ 8330 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL LOCALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI « Chambre civile » N° : 175-32-700008-173 DATE : 22 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ JESSY DUFOUR-MARTEL Demandeur c.
SÉBASTIEN TURCOTTE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur recherche la nullité d’une vente d’un véhicule Ford intervenue le 30 décembre 2016. Il demande également le remboursement du prix qu’il a payé, soit 3 500 $. Il prétend avoir acheté un bien affecté de divers problèmes mécaniques. [ 2 ] Son recours doit échouer. [ 3 ] Premièrement, il a acheté un véhicule de l’année 2004, sans le faire inspecter préalablement. Il a plutôt procédé à une telle inspection après l’achat.
Il a donc agi de façon imprudente compte tenu de l’âge du véhicule. [ 4 ] Deuxièmement, le défendeur a agi comme intermédiaire, et ce, à la connaissance du demandeur. Il y a donc absence de lien de droit entre les parties. CONCLUSION [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] REJETTE la demande. [ 7 ] CONDAMNE le demandeur aux frais judiciaires de 100 $. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec Date d’audience : 13 juin 2017
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