2015 QCCQ 9674, 2015 QCCQ 9674

Fortin c. St-Adolphe-d'Howard (Municipalité de) 2015 QCCQ 9674 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-000413-142 DATE : 14 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARTIAL FORTIN […] Saint-Adolphe-d’Howard, Québec […] Demandeur c.

MUNICIPALITÉ DE SAINT-ADOLPHE-D'HOWARD 1881, Chemin du Village Saint-Adolphe-d’Howard, Québec J0G 2B0 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur Martial Fortin est directeur général et secrétaire trésorier de la Municipalité de Saint-Adolphe d’Howard (Municipalité) jusqu’à l’été 2014. Il réclame la somme de 5 589,23 $ à l’occasion de la fin de son emploi décidée par la Municipalité.

Un amendement survient pour porter la réclamation à 7 000 $ [1] . [ 2 ] La Municipalité conteste indiquant généralement qu’elle ne doit rien en exécution du contrat de travail (contestation du 24 novembre 2014). À l’audition, elle invoque une transaction résultant des échanges entre le demandeur et Monsieur Thierry Viallet, son mandataire. Elle ajoute cependant que par erreur, un montant dû à Monsieur Fortin n’a pas été versé (4 825,96 $). LES FAITS [ 3 ] Le demandeur s’appuie sur l’exigence d’un préavis de terminaison de contrat d’une durée de trois mois en vertu de son contrat de travail (P-1).

Cet avis écrit lui aurait été remis le 20 juin 2014 (P-6). [ 4 ] Monsieur Fortin entreprend une discussion avec Monsieur Viallet pour établir la valeur monétaire de chacune des clauses de rémunération globale. Le demandeur affirme qu’une entente est intervenue pour fixer cette valeur à 4 408,91 $ par période de dix jours ouvrables [2] . [ 5 ] Subséquemment, Monsieur Fortin invoque une entente de principe fixant à 66 jours et à 9 jours ouvrables, le nombre de jours découlant du délai de préavis [3] . [ 6 ] Il ajoute que le point de départ du délai est le 20 juin et non le 2 juin 2014 .

La créance serait donc de 11 320,81 $ réduite à 7 000 $ compte tenu de la juridiction limitée de la division des petites créances. QUESTION EN LITIGE À quel montant Monsieur Martial Fortin a-t-il droit à

titre de préavis de fin d’emploi et y a-t-il eu transaction sur la détermination de ce montant ? ANALYSE ET DÉCISION [ 7 ] Le contrat de travail contient la clause 4.1 qui établit à la

section « Durée du contrat » : « 4.1 L’employeur retient les services de l’employé pour la période commençant le 6 janvier 2014 et se terminant le 31 décembre 2017. Toutefois, l’une ou l’autre des parties peut mettre fin au présent contrat avec un préavis de trois mois. » [ 8 ] La résolution de la Municipalité est adoptée le 10 juin 2014 (P-6) et est transmise à Monsieur Fortin par une lettre datée du 18 juin mais reçue par l’intéressé le 20 juin 2014. [ 9 ] Une Municipalité s’exprime par résolution. Les intentions des officiers ou représentants ne valent qu’à compter de l’adoption

de la résolution leur donnant suite. [ 10 ] La décision de la Cour suprême dans l’affaire Asphalte Desjardins inc . [4] permet de conclure, dans notre cas, que le lien d’emploi et les obligations qui y sont rattachées cessent le 20 septembre 2014. [ 11 ] La somme de 5 589,23 $ représente 91 jours ouvrables commençant au 7 juin 2014 [5] . Avec intérêts et frais, cette somme devient 6 356,19 $ au 27 avril 2015 [6] . [ 12 ] Le 5 mai 2015, une entente se dessine envisageant le versement d’une somme de 6 400 $ par la Municipalité [7] .

Le traitement fiscal de la somme à verser fait achopper le règlement final et Monsieur Fortin ajoute alors ses frais de consultation juridique [8] et sa revendication sur le point de départ de l’avis congé. [ 13 ] L’ajout d’une indemnité de 13 jours ouvrables représente une somme de 5 731,58 $ pour un total de 11 320,81 $ qui doit être réduite à 7 000 $ compte tenu du plafond de juridiction de la division des petites créances. [ 14 ] Le dossier aurait pu être réglé pour une somme légèrement moindre. Le 12 février 2015, Monsieur Fortin réclame la somme additionnelle pour un délai-congé débutant le 20 juin 2014.

Les intérêts et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec seront donc calculés à compter de cette date de la deuxième mise en demeure le 12 février 2015. [ 15 ] Vu la condamnation à un montant presque identique aux offres transmises dans le cadre des efforts de la Municipalité pour régler le litige hors cour, chaque

partie assume ses frais judiciaires. POUR CES MOTIFS, LA COUR : - ACCUEILLE la réclamation de Monsieur Martial Fortin; - CONDAMNE la Municipalité de Saint-Adolphe-d'Howard à payer à Monsieur Martial Fortin la somme de 7 000 $ portant intérêts au taux annuel de 5% et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 février 2015; - Chaque

partie payant ses frais judiciaires . __________________________________ JACQUES TREMBLAY, J.C.Q. Date d’audience : 30 septembre 2015