2015 QCCA 922, 2015 QCCA 922

Manege c. Girard 2015 QCCA 922 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003140-154 (200-36-002190-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 25 mai 2015 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JEAN-PIERRE MANEGE Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT BRIGITTE GIRARD, ès qualités Me JEAN-FRANÇOIS PARÉ (AJ4595) (Chamberland, Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT PAULIN CLOUTIER VILLE DE QUÉBEC Me STEVE MARQUIS (AM0343) (Giasson et associé

s) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête demandant l'autorisation d'appeler en matière d' habeas corpus GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 33 Discussions; 9 h 34 Me Théberge dépose un affidavit ainsi que de la jurisprudence en liasse et débute ses observations; Observations de la juge; Me Théberge poursuit; 10 h 00 Observations de Me Paré; Observations de la juge; Me Paré poursuit; 10 h 02 Me Paré dépose un cahier d'autorités au cours de son argumentation; 10 h 09 Me Paré dépose une pièce au cours de son argumentation; 10 h 14 Observations de Me Marquis; 10 h 20 La juge s'adresse à Me Marquis concernant la requête pour mise en liberté; Observations de Me Marquis; 10 h 21 Réplique de Me Théberge; 10 h 23 Suspension; 10 h 51 Reprise; Jugement; 10 h 52 Observations de Me Marquis; 10 h 58 Discussions; Les parties conviennent de procéder par exposés; Les parties consentent à ce que l'audience soit portée au rôle du 19 juin 2015 à 9 h 30, en salle 4.33 . (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler. La mécanique de l'application de l' Habeas corpus à laquelle réfèrent les questions soumises par le requérant est une question de droit. [ 2 ] Vu le consentement des parties à produire et signifier leurs exposés selon un échéancier accéléré par rapport au délai prévu au Code de procédure pénale . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation de l’appel de la peine; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 19 juin 2015 à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 1 er juin 2015 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de cinq pages et ses sources auquel le jugement frappé d'appel, le jugement attaqué par le recours extraordinaire, la requête pour permission d'appeler ainsi que le présent jugement seront joints; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juin 2015 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de cinq pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] Sans frais. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes JULIE DUTIL J.C.A.