2012 QCCA 2049, 2012 QCCA 2049

Dobe c. Banque Royale du Canada 2012 QCCA 2049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022973-127 ( 500-17-071350-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTS ARMAND DOBE MICHELLE SANON Personnellement Personnellement INTIMÉE AVOCAT BANQUE ROYALE DU CANADA Me Marc Charbonneau LAZARUS CHARBONNEAU MIS EN CAUSE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 20 août 2012 par l'honorable Pierre Nollet de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 46 Début de l'audition. 11 h 46 Remarques de Me Charbonneau. 11 h 46 Madame Sanon déclare se désister de son appel. 11 h 46 Monsieur Dobe déclare se désister de son appel. 11 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour PREND ACTE du désistement de l'appel de monsieur Armand Dobe et madame Michelle Sanon et DÉCLARE sans objet la requête pour rejet d'appel.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.