JF 1075 Mutuelle des municipalités du Québec c. Oueslati 2015 QCCQ 901 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-016309-146 DATE : 16 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA MUTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU QUÉBEC Demanderesse c.

SLIM OUESLATI Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Vu la requête introductive d’instance dûment signifiée le 22 décembre 2014; [ 2 ] Vu le défaut du défendeur de comparaître en la présente instance dans le délai imparti; [ 3 ] Vu l’affidavit de madame Denise Lamy, représentante de la demanderesse, ainsi que les pièces produites au dossier; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé, de façon prépondérante, le bien-fondé de sa réclamation jusqu’à concurrence de 25 000 $ soit la limite de la couverture d’assurance de la Municipalité de Papineauville; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse 25 000 $ avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 12 septembre 2014, date d’échéance de la mise en demeure; [ 7 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q. Me Frédéric Savard-Scott Procureur de la demanderesse

Date de présentation: 10 février 2015