2020 QCCQ 9841, 2020 QCCQ 9841

Protection de la jeunesse — 206437 2020 QCCQ 9841 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 155-41-000057-204 DATE : 30 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN HUDON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], ès-qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, exer- çant sa profession au Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, [...] DEMANDERESSE Et X (2020-[...]) ENFANT INTIMÉ Et A PÈRE INTIMÉ Et B MÈRE INTIMÉE Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, 360 rue St-Jacques, 2 e étage, Montréal, district de Montréal, INTIMÉE ____________________________________________________________________

JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN PROTECTION ( art. 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q., chap. P-34.1 ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse [« Directrice »] demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant, né le [...] 2020, en raison d’un risque sérieux d’abus physique et d’un risque sérieux de négligence et demande à ce qu’il soit confié à sa grand-mère paternelle pour une période de six mois. [ 2 ] Les parents ont signé un projet d’entente. [ 3 ] L’enfant est né le [...] 2020 et, dès le 27 mars 2020, un signalement est fait à la Direction de la protection de la jeunesse et l’enfant est confié à sa grand-mère paternelle à compter du 30 mars 2020, endroit où il se trouve encore aujourd’hui suite à des mesures volontaires signées par les parents dans lesquelles ils reconnaissent les problèmes de violence conjugale, de santé mentale et de toxicomanie. [ 4 ] Les deux parents peuvent faire usage de violence l’un envers l’autre, ont des problématiques de consommation d’alcool et de drogue.

La mère a un trouble de personnalité limite, un TDAH, un trouble de l’humeur et a des idéations suicidaires récurrentes. [ 5 ] Cette violence conjugale commune expose ainsi l’enfant à un risque sérieux que lui-même en soit victime. [ 6 ] Le père bénéficie d’un suivi médical afin de stabiliser son état de santé mentale mais n’y est pas assidu. [ 7 ] Les parents reconnaissent leurs difficultés personnelles et leur incapacité actuelle de s’occuper de l’enfant et se déclarent être prêts à fournir les efforts nécessaires pour mettre fin à la compromission pour être en mesure de répondre aux besoins de leur fils. [ 8 ] Ils sont d’accord à ce que l’enfant soit confié à la grand-mère paternelle. [ 9 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et qu’il y a lieu de faire droit au projet d’entente signé par les parties, auquel projet il devra toutefois être retiré le paragraphe 4.6 que le père ne reconnaît pas. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] DÉCLARE la sécurité ou développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 e) 2 (risque sérieux d’abus physique) et 38 b) 2 (risque sérieux de négligence) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 13 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour une période de six mois : - QUE l’enfant soit confié à sa grand-mère paternelle, madame C; - QUE les contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminés par l’intervenante sociale de la Directrice de la protection de la jeunesse quant à la fréquence, aux modalités et au niveau de supervision requis; - PREND ACTE de l’engagement de la mère à s’impliquer activement dans les suivis personnels requis (suivi en toxicomanie et suivi médical) et à respecter les recommandations des professionnels consultés; - PREND ACTE de l’engagement du père à s’impliquer activement dans les suivis personnels requis (suivi en toxicomanie, suivi médical, suivi auprès de l’organisme

A) et à respecter les recommandations des professionnels consultés; - QU’ une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; - QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 14 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 15 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JEAN HUDON, J.C.Q. Me Geneviève Pagé Procureure de la demanderesse Me Annie Desrosiers

Procureure de l’enfant Mère, présente et non représentée Pére, présent et non représenté Date d’audience : 13 octobre 2020