2019 QCCQ 7953, 2019 QCCQ 7953

Cégerco inc. c. 9326-3341 Québec inc. (Constructions Pro-Fab) 2019 QCCQ 7953 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ALMA LOCALITÉ D’ ALMA « Chambre civile » N° : 160-32-000002-191 DATE : 20 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ CÉGERCO INC.

Demanderesse c. 9326-3341 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom et raison sociale CONSTRUCTIONS PRO-FAB Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse pour un montant de 7 583,08 $. [ 2 ] VU la contestation de la défenderesse. [ 3 ] VU l’absence de la défenderesse à l’audience, bien que dûment convoquée. [ 4 ] VU le témoignage du représentant de la demanderesse. [ 5 ] VU les pièces. [ 6 ] VU le contrat de sous-traitance conclu entre la demanderesse (entrepreneur) et la défenderesse (sous-traitant). [ 7 ] VU l’avis de la CNESST que la défenderesse n’a pas payé sa prime obligatoire. [ 8 ] VU que la demanderesse a été dans l’obligation de payer 7 583,08 $. [ 9 ] VU que, à la base, ce montant était dû par la défenderesse. [ 10 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande de la demanderesse. [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 7 583,08 $ plus l’intérêt et l’indemnité additionnelle à compter de la mise en demeure du 3 août 2018. [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse aux frais judiciaires de 202 $. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec

Date d’audience : 18 décembre 2019