2015 QCCQ 9495, 2015 QCCQ 9495

Adoption — 1565 2015 QCCQ 9495 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 765-43-000270-148 DATE : 4 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT: X, né le […] 2014 A Requérante -et- B -et- C Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT POUR ORDONNANCE DE PLACEMENT D’UN ENFANT MINEUR EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi [Art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.].

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête présentée conjointement par la Directrice de la protection de la jeunesse, par madame B et monsieur C , demandant le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe masculin, nommé X , né le […] 2014 (pièce R-3) . [ 2 ] L'enfant dont le placement est demandé a une filiation maternelle établie par acte de naissance, le tout tel qu'il appert plus amplement dudit certificat de naissance (pièce R-3) ; [ 3 ] L’enfant dont le placement est demandé n’a aucune filiation paternelle d’établie à son égard, ni par acte de naissance, ni par possession constante d’état, ni par présomption de paternité, ni par reconnaissance volontaire; [ 4 ] La mère a consenti à l’adoption de son enfant le 22 septembre 2014, le tout tel qu’il appert plus amplement du consentement à l’adoption (pièce R-4) ; [ 5 ] Il s’est écoulé plus de trente jours depuis que le consentement à l’adoption a été donné; [ 6 ] Les requérants-adoptants ont plus de dix-huit ans de différence d'âge avec l'enfant (pièces R-2, R- 3) ; [ 7 ] Une entente est intervenue entre la Directrice de la protection de la jeunesse et les requérants- adoptants le 1 er octobre 2014 leur confiant la garde physique de l'enfant (pièce R-5) ; [ 8 ] Les requérants-adoptants ont fait l'objet d'une évaluation effectuée sous l'autorité de la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A (pièce R-6) .

Cette évaluation est positive quant à la motivation et aux capacités personnelles des requérants-adoptants; [ 9 ] L'enfant vit chez les requérants-adoptants depuis le 23 septembre 2014. Il s'est bien adapté et a été bien traité par ces derniers. [ 10 ] Les conditions du placement en vue de l'adoption de l'enfant sont dûment remplies. Il est dans l'intérêt de l'enfant et dans le respect de ses droits d'être placé en vue de son adoption chez les requérants- adoptants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants-adoptants, madame B et monsieur C ; [ 13 ] CONFÈRE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à madame B et monsieur C ; [ 14 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée de la présente ordonnance, d'exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X ; [ 15 ] LE TOUT sans frais. __________________________________MÉLANIE ROY, J.C.Q. Me Anne-Catherine Bujold Avocate de la requérante