2013 QCCQ 7094, 2013 QCCQ 7094

Résidence Le Gibraltar inc. c. DeBellefeuille 2013 QCCQ 7094 COUR DU QUÉBEC « Division de la pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-067355-131 DATE : 14 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RÉSIDENCE LE GIBRALTAR INC. Demanderesse c.

DANIELLE DEBELLEFEUILLE Défendeur et GASCON & ASSOCIÉS S.E.N.C.R.L. et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, saisi d’une requête introductive d’instance amendée en substitution de garantie et en radiation d’inscriptions sur le registre; [ 2 ] Vu l’urgence; [ 3 ] Vu la requête, l’affidavit à son appui, l’avis de présentation et les procès-verbaux de signification; [ 4 ] Vu les pièces versées au dossier et les représentations des procureurs de la demanderesse; [ 5 ] Vu le consentement de la

partie défenderesse; [ 6 ] Considérant que la requête est bien fondée; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : RACCOURCIT le délai de présentation de la présente requête en substitution de garantie hypothécaire; ACCUEILLE la présente requête introductive d’instance amendée en substitution de garantie hypothécaire; DÉCLARE que la somme de 10 000 $ déposée dans le compte en fidéicommis des procureurs mis en cause Gascon & Associés s.e.n.c.r.l. constitue une sûreté suffisante pour garantir la prétendue créance du défendeur conformément à l’

article 2731 C.c.Q. ; ORDONNE aux procureurs mis en cause Gascon & Associés s.e.n.c.r.l., agissant à

titre de fiduciaire, de conserver la somme de 10 000 $ détenue en fidéicommis jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu ou qu’un règlement intervienne entre les parties ou avec l’un ou l’autre des intervenants au projet, soit EBC inc., I.T.R.

Acoustique Qc s.e.n.c. ou MA-JO Construction s.e.n.c.; ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, sur présentation du jugement et du paiement des droits prescrits, de procéder à la radiation immédiate sans condition, nonobstant appel de l’avis d’hypothèque légale d’une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble publié le 26 avril 2013 sous le numéro 19 888 218 de la circonscription foncière de Québec contre l’immeuble suivant : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot QUATRE MILLIONS SIX CENT SOIXANTE-DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE-QUATRE (4 662 644) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.

Avec bâtisses dessus en construction portant le numéro civique 1300 chemin Ste-Foy, Québec, province de Québec, G1S 0A6, avec tous les bâtiments et constructions, circonstances et dépendances. » ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, sur présentation du jugement et du paiement

des droits prescrits, de procéder à la radiation immédiate sans condition, nonobstant appel du préavis d’exercice d’un droit hypothécaire en vente sous contrôle de justice publié le 7 juin 2013 sous le numéro 20 007 410 de la circonscription foncière de Québec contre l’immeuble suivant : « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot QUATRE MILLIONS SIX CENT SOIXANTE-DEUX MILLE SIX CENT QUARANTE-QUATRE (4 662 644) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec.

Avec bâtisses dessus en construction portant le numéro civique 1300 chemin Ste-Foy, Québec, province de Québec, G1S 0A6, avec tous les bâtiments et constructions, circonstances et dépendances. » DISPENSE la demanderesse de la signification du présent jugement; PREND ACTE de l’engagement des parties d’élire for dans le district judiciaire de Québec; ORDONNE l’exécution du présent jugement nonobstant appel; LE TOUT, sans frais. __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

GREENSPOON PERREAULT 1002, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1900 Montréal (Québec) H3A 3L6 (Me Joanie Poirier) Proc. de la demanderesse BOUCHARD, PAGÉ (100) (Me Véronique Breton) Proc. du défendeur Date d’audience : 14 juin 2013