2020 QCCQ 8366, 2020 QCCQ 8366

Protection de la jeunesse — 205717 2020 QCCQ 8366 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 405-41-001311-070 DATE : 21 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A Demanderesse et X, né le [...] 2003 Adolescent et A PÈRE NON DÉCLARÉ Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse présente une demande en révision concernant l’adolescent X, né le [...] 2003. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente quant aux mesures appropriées dans la situation de l’adolescent, laquelle est annexée au présent jugement. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis aux motifs de la négligence sur le plan éducatif, risque sérieux de négligence et mauvais traitements psychologues. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse et répond à l'intérêt de l’adolescent et au respect de ses droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d'entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande ; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent compromis en vertu des articles 38 b) 1 iii- Négligence sur le plan éducatif; 38 b) 2 – Risque sérieux de négligence et 38 c) – Mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 8 ] PREND ACTE de la reconnaissance par les parties des faits à l’origine des motifs de compromission ; [ 9 ] HOMOLOGUE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues au paragraphe 8 de l'entente, laquelle est jointe au présent jugement ; [ 10 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance, la situation de l’adolescent au Directeur de la protection de la jeunesse A [1] ; [ 11 ] LE TOUT, jusqu’à l’atteinte de sa majorité . Signé le 1 er octobre 2020 __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Catherine Brousseau Avocate de la mère M e Nadine Maltais Avocate de l’adolescent Date d’audience : 21 septembre 2020 [NDLE :

Annexe non reproduite en l’espèce.]