2016 QCCA 913, 2016 QCCA 913

Bilodeau c. R. 2016 QCCA 913 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003170-151 (200-01-162209-120) DATE : 7 JUIN 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CLAUDE BILODEAU APPELANT – Accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Considérant qu’au moment de rendre jugement, le mémoire de l’appelant sur l’appel du verdict de culpabilité avait déjà été produit et celui de l’intimé devait l’être au plus tard le 4 juin 2016; [ 2 ] Considérant qu’il y a lieu de modifier l’échéancier fixant les délais pour le dépôt des exposés sur la peine, tels qu’ils avaient été établis dans le jugement du 30 mai 2016. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] MODIFIE les paragraphes [ 5 ] et [ 6 ] du jugement du 30 mai 2016 pour qu’ils soient rédigés ainsi : [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles , au plus tard le 7 juillet 2016 . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles , au plus tard le 8 août 2016 . JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Alain Dumas Dumas, Gagné Pour l’appelant Me Carmen Rioux Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 24 mai 2016 Bilodeau c. R. 2016 QCCA 913 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003170-151 (200-01-162209-120) DATE : 30 MAI 2016

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. CLAUDE BILODEAU APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [1] L’appelant demande la permission d’appeler d’un jugement rendu le 4 mars 2016 par la Cour supérieure, district de Québec (l’honorable Raymond W.

Pronovost), lui infligeant une peine d’emprisonnement de 44 mois à compter du verdict de culpabilité prononcé le 24 octobre 2014. [2] Il fait valoir que : 1° Le juge a erré en droit en comptant la peine à compter du verdict (24 octobre 2014) plutôt qu’à partir du jugement lui infligeant la peine (4 mars 2016); 2° Le juge a erré en droit en refusant de lui accorder le crédit présentenciel de 1.5 jour pour la période comprise entre le verdict (24 octobre 2014) et le jugement lui infligeant la peine (4 mars 2016). [3] Considérant que le juge fait débuter la peine à compter du verdict plutôt qu’au moment où elle est infligée (paragr. 719(1) C.cr .), il y a lieu de déférer la requête afin d’en mesurer les conséquences sur le crédit majoré de 1.5 jour (paragr. 719(3.1) C.cr .), s’il en est.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine. [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité, en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes (peine)

Partie intimée : 30 minutes (peine) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. Me Alain Dumas Dumas, Gagné Pour l’appelant Me Carmen Rioux Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée Date d’audience : 24 mai 2016