Agence du revenu du Québec c. Thibault 2016 QCCA 1017 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. N o : 500-09-026119-164 (500-17-093815-168, 500-26-094514-167, 500-26-094517-160, 500-26-094519-166, 500- 26-094660-168) REQUÉRANTE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ÉLIANE HOGUE Me MICHEL DANSEREAU (Revenu Québec) (Absents) INTIMÉS AVOCATS JACQUES THIBAULT SYLVIE PERRAS STEVEN LEBLANC Me GUY DU PONT, AD. E. Me LÉON MOUBAYED Me LAURÉANNE VAILLANT (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l) (Absents) MIS EN CAUSE AVOCAT L’HONORABLE DANIEL BÉDARD

No: 500-09-026118-166 (500-17-093814-161, 500-26-094516-162, 500 -26-094520-164, 500-06-094660-168) REQUÉRANTE AVOCATS AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me ÉLIANE HOGUE Me MICHEL DANSEREAU (Revenu Québec) (Absents) INTIMÉS AVOCATS ÉRIC CHÂTELAIN STEVENS LEBLANC Me GUY DU PONT, AD. E.

Me LÉON MOUBAYED Me LAURÉANNE VAILLANT (Davies Ward Phillips & Vineberg s.e.n.c.r.l, s.r.l) (Absents) MIS EN CAUSE AVOCAT L’HONORABLE DANIEL BÉDARD DESCRIPTION : Requêtes de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu en cours d’instance le 19 mai 2016 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure, district de Montréal. (Articles 291 et ss., 31 alinéa 2 et 353 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les prétentions des parties; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE l’audition des requêtes à la formation saisie de la requête en rejet du 7 juillet 2016, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile- Mignault. L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.