2014 QCCA 1614, 2014 QCCA 1614

9103-4421 Québec inc. c. Hôpital Sacré-Coeur de Montréal 2014 QCCA 1614 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024240-145 (500-17-041439-087) (500-17-042915-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME annick nguyen , Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT 9103-4421 QUÉBEC INC. MONIQUE NADON JEAN MÉNARD GASTON FILTEAU RÉSIDENCE LANTHIER / ST-PIERRE LUCETTE LAVOIE MICHELLE DUBÉ JOHANNE LAURIN-PAIGE GESTION LUC ARGUIN INC. DANIELLE GRANDMONT ANNIE BOISSONNEAULT LUC DUBÉ EMOND MAILLÉ INC. PIERRETTE LAVOIE Me Steve cadrin ( Dufresne Hébert Comeau Inc. ) ABSENT INTIMÉS AVOCATS

L’HÔPITAL SACRÉ-COEUR DE MONTRÉAL AGENCE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE MONTRÉAL Me virginie simard ( Lavery, De Billy, S.E.N.C.R.L. ) ABSENTE Me FRANCIS MELOCHE ( Caza Marceau Soucy Boudreau ) ABSENT En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2014 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 503.1 C.p.c. ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : —- AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 4. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT

[ 1 ] Vu le consentement écrit des procureurs des intimés; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire des appelants au 6 octobre 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. M e ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe