2011 QCCA 1262, 2011 QCCA 1262
Opinion
M.P. c. E.P. 2011 QCCA 1262 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007408-112 200-09-007409-110 (605-17-000233-049) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX J.C.A. N o : 200-09-007408-112 PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT M... P... PERSONNELLEMENT (ABSENT) S... T... PERSONNELLEMENT (ABSENTE) PARTIES INTIMÉES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE E... P... Me SANDRA ÉTHIER (ABSENTE) (Larouche, Éthier) X PARTIES INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE
PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JOCELYNE LAROUCHE (ABSENTE) (Bernard, Roy) N o : 200-09-007409-110
PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATE X Me MARIE-CLAIRE LEMIEUX (ABSENTE) (Paquin, Lemieux) PARTIES INTIMÉES INTIMÉES INCIDENTES AVOCATE E... P... Me SANDRA ÉTHIER (ABSENTE) (Larouche, Éthier) M... P... S... T...
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me JOCELYNE LAROUCHE (ABSENTE) (Bernard, Roy) En appel d'un jugement rendu le 12 avril 2011 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district d'Abitibi. DESCRIPTION : Requêtes du demandeur-intimé en rejet d'appel et en recours dilatoire et abusif (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Requêtes de l'intimé-demandeur en rejet d'appel de l'intimé-défendeur Procureur général du Québec (art. 501 (2) &
(4.1) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX J.C.A.
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