2016 QCCA 690, 2016 QCCA 690
Opinion
Dupont c. Restaurants Giorgio (Amérique) ltée 2016 QCCA 690 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026000-166 (500-17-093210-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCATS FRANCE DUPONT 9277-6897 QUÉBEC INC. 9277-9230 QUÉBEC INC. SYLVAIN TESSIER 9277-7044 QUÉBEC INC. JOHANNE BRETON 9277-7002 QUÉBEC INC. RICHARD GAGNON RICH-ÉNERGIE INC. Me PIERRE-JÉRÔME BOUCHARD Me JULIE LORANGER (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) (Absents) INTIMÉE AVOCATS
RESTAURANTS GIORGIO (AMÉRIQUE) LTÉE Me FRÉDÉRIC GILBERT Me NATHALIE-ANNE BÉLIVEAU (Fasken Martineau DuMoulin SENCRL, s.r.l.) (Absents) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et en suspension de l’exécution d’un jugement rendu le 1 er avril 2016 par l’honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art. 31 et 661 C.p.c. ) Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.
Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis de règlement versé au dossier le 20 avril 2016; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] RAYE la requête du rôle.
GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.
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