2014 QCCA 2147, 2014 QCCA 2147

Droit de la famille — 142920 2014 QCCA 2147 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024741-142 (500-12-273453-047) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE SP… P… Me Antonella Petrolito ( Me Antonella Petrolito ) INTIMÉE AVOCATE S… G… Me Muriel librati ( Teitelbaum Librati ) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l’exécution provisoire (Article 550 C.p.c. ) Greffière : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 54 Argumentation par Me Antonella Petrolito. 9 h 57 Argumentation par Me Muriel Librati. 10 h 06 Réplique par Me Antonella Petrolito. 10 h 08 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 10 h 08 PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Cet appel sera entendu le 16 avril 2015 et, vu les avoirs du requérant, il ne me convainc pas qu’il y aurait préjudice sérieux ou irréparable si je ne suspends pas l’ordonnance de provision pour frais à hauteur de 22 000 $. [ 2 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée, frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.