2014 QCCQ 9195, 2014 QCCQ 9195

Mowangue c. Simpson 2014 QCCQ 9195 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-132625-122 DATE : Le 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mathieu Mowangue,

Partie demanderesse c. Marjorie Simpson,

Partie défenderesse -et- la personnelle assurances générales inc., Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé qu'une transaction est intervenue entre les parties ce jour et à laquelle transaction, La Personnelle assurances générales inc. est également intervenue par l'intermédiaire de son représentant, Monsieur Mathieu Provencher, assureur de la défenderesse, Madame Marjorie Simpson .

CONSÉQUEMMENT, LE TRIBUNAL : PREND ACTE des termes et conditions de la transaction intervenue entre les parties ce jour; DÉCLARE EXÉCUTOIRE , à toute fin que de droit, les termes et conditions de la transaction intervenue ce jour entre les parties; ORDONNE aux parties de s'y conformer; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL,J.C.Q. Date d’audience : Le 22 septembre 2014