2017 QCCQ 7171, 2017 QCCQ 7171

Trempe c. Sécurité Nationale, compagnie d'assurances 2017 QCCQ 7171 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-149871-156 DATE : 27 JUIN 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GILLES TREMPE

Partie demanderesse c. SÉCURITÉ NATIONALE COMPAGNIE D’ASSURANCE

Partie défenderesse et LUC GEMME, faisant affaire sous le nom GEMME SA TAILLE

Partie défenderesse appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Gilles Trempe, réclame de la défenderesse, Sécurité nationale compagnie d’assurance (après amendement) 9 339,70 $ en dommages suite à la perte d’une haie de cèdres, qui appelle en garantie M. Luc Gemme, faisant affaire sous le nom Gemme sa taille. [ 2 ] M.

Trempe détenait une police d’assurance habitation de particuliers auprès de la Sécurité nationale compagnie d’assurance pour la période du 23 juillet 2013 au 23 juillet 2014, portant le no […] [1] . [ 3 ] Le ou vers le 25 octobre 2013, un incendie a endommagé la haie de cèdres du demandeur. Une réclamation fut présentée à la

partie défenderesse, qui a considéré cette perte recevable sujette à une limitation de 1 000 $ par arbre. [ 4 ] M. Trempe a obtenu deux soumissions pour le remplacement de ses 45 arbres. [ 5 ] Les représentants de la défenderesse lui ont recommandé d’obtenir une troisième soumission de la part d’un fournisseur qu’elle lui a recommandé, en l’occurrence Luc Gemme, faisant affaire sous le nom Gemme sa taille [2] , au montant de 14 824 $, plus taxes. [ 6 ] Les travaux furent effectués par M. Gemme et le 26 novembre 2013, la défenderesse émet un paiement de 15 768,96 $ (moins la franchise de 500 $) au nom de M.

Trempe, Mireille Pageau, aussi assurée au contrat, de même que Gemme sa taille [3] . [ 7 ] Il s’est avéré que, quelques semaines plus tard, les cèdres ont jauni et sont morts étant donné le mauvais traitement, soit la surhydratation par Gemme sa taille. [ 8 ] M. Trempe a tenté à maintes reprises de rejoindre les représentants de la défenderesse, de même que M. Gemme, appelé en garantie, mais sans aucun résultat. [ 9 ] Suite à des communications avec l’ombudsman de la défenderesse, cette dernière a offert de payer la moitié des dommages encourus, ce qui fut refusé par le demandeur. [ 10 ] M.

Trempe réclame donc des dommages de la défenderesse, alléguant que : 5. La

partie demanderesse réclame la somme de 9 339,70 $, pour les raisons suivantes : Je réclame ce montant car je considère que TD Assurance m'a référé un fournisseur incompétent et irresponsable, qui m'a causé un tort à l'échelle du montant réclamé. J'ai tenté par tous les moyens honnêtes d'obtenir de Luc Gemme qu'il respecte sa garantie, mais rien n'y a fait. Il n'a plus donné aucun signe de vie.

Devant cet état de fait, étant donné qu'il m’avait été référé par TD Assurance, je les en tiens responsables. [ 11 ] Gemme sa taille, par contre, a brillé par son absence lors de l’audience, nonobstant le fait qu’elle ait été dûment appelée et avisée. [ 12 ] La défenderesse, Sécurité nationale compagnie d’assurance, conteste la réclamation, alléguant l’absence de lien de droit.

CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; CONSIDÉRANT que c’est la défenderesse qui a référé, sinon recommandé, à M. Trempe un entrepreneur et fournisseur qui fut responsable de la perte des cèdres suite à un mauvais entretien et conseils erronés. Aucune vérification n’avait été faite au préalable par la défenderesse quant à la qualité des services de cet entrepreneur; CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a rencontré son fardeau de preuve en vertu de l’

article 2803 du Code civil du Québec , mais jusqu’à concurrence d’une somme de 7 339,70 $, représentant le coût de remplacement des cèdres morts à l’encontre des deux défenderesses, soit Sécurité nationale compagnie d’assurance et Luc Gemme, faisant affaire sous le nom Gemme sa taille, solidairement; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE solidairement la

partie défenderesse, Sécurité nationale compagnie d’assurance et Luc Gemme, faisant affaire sous le nom Gemme sa taille, à payer à la

partie demanderesse, M. Gilles Trempe, la somme de 7 339,70 $, avec intérêts, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , de même que les frais de justice de 200 $. _______________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Date d’audience : 20 juin 2017