2015 QCCQ 8717, 2015 QCCQ 8717
Opinion
Pages jaunes solutions numériques et médias ltée c. Fournier (ABC Sablage Richard) 2015 QCCQ 8717 C A N A D A COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC « Chambre civile » DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-219370-155 Le 16 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE ADJOINTE M e Vanessa O'Connell-Chrétien PAGES JAUNES SOLUTIONS NUMÉRIQUES ET MÉDIAS LIMITÉE
Partie demanderesse c. RICHARD FOURNIER f.a.s.n.r.s. de ABC SABLAGE RICHARD
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 1 427,31$ représentant le solde impayé de comptes. [ 2 ] La
partie défenderesse a fait défaut de comparaître et une inscription a été produite contre elle. [ 3 ] De par la preuve produite, la
partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation pour la somme de 1 379,79 $ seulement puisque aucune entente n'a été mise en preuve permettant d'imposer des frais de retard ou de service. [ 4 ] PAR CES MOTIFS :
[ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 1 379,79 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an plus l'indemnité additionnelle selon l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 19 février 2015, et les dépens. M e Vanessa O'Connell-Chrétien VOCC/so greffière adjointe JO 0333
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