2020 QCCA 1064, 2020 QCCA 1064

Municipalité d'Oka c. Ustushenkova 2020 QCCA 1064 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028930-204 ( 700-17-012707-153 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 août 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Municipalité d'Oka Me François Laplante ( Prévost Fortin D’Aoust ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ludmila Ustushenkova Me Salima Taha ( Me Salima Taha, avocate ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE Anne-Marie Lavigne Guy Deschambault Jude B. Lavigne ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire (Article 373, alinéa 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

9 h 39 Début de l’audience. Commentaires introductifs d’instance. Argumentation de Me Laplante. 9 h 40 Échange entre le juge et Me Laplante. 9 h 40 Me Taha ne conteste pas la requête pour prolonger le délai pour le dépôt du mémoire de son confrère. Argumentation de Me Taha. 9 h 41 Échange entre le juge et Me Taha. 9 h 42 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 43 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelante se pourvoit d’un jugement de la Cour supérieure, district de Terrebonne, du 4 mai 2020 (l’honorable Élise Poisson) qui la condamne à payer un montant de 109 750 $ auquel s’ajoutent les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle. [ 2 ] L’appelante produit sa déclaration d’appel le 1 er juin 2020. Elle a donc jusqu’au 1 er septembre 2020 pour produire son mémoire selon l’article 373 du Code de procédure civile . [ 3 ] Elle demande aujourd’hui une prolongation de ce délai pour une durée de 45 jours.

Au soutien de cette demande, elle fait valoir que l’avocat responsable du dossier a quitté ses fonctions le 3 août 2020 et qu’il n’est pas possible pour le nouvel avocat en charge de prendre connaissance de l’ensemble du dossier, tout particulièrement des notes sténographiques d’une audition qui a duré six jours et de rédiger le mémoire à l’intérieur du délai de la loi. [ 4 ] L’intimée ne conteste pas la demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prolongation de délai pour le dépôt du mémoire; [ 6 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt au greffe du mémoire de la

partie appelante jusqu’au 15 octobre 2020; [ 7 ] FIXE la date de notification et production du mémoire de la

partie intimée au plus tard le 15 décembre 2020; [ 8 ] SANS frais de justice. BENOÎT MOORE, J.C.A.