2015 QCCA 1681, 2015 QCCA 1681

Droit de la famille — 152580 2015 QCCA 1681 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025374-158, 500-09-025601-154 (505-12-037063-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 octobre 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANTE AVOCATE L… B… Me Marc Daker ( stagiaire ) ( Morin Daoud ) INTIMÉ AVOCAT A… M… Me ALEXANDRE GERMAIN ( Germain & Lemay, avocats ) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour réunion des causes en appel. (Articles 66 et 509 C.p.c.) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de la séance. Me Marc Daker informe le juge que la requête n’est pas contestée. Lettre du 8 octobre 2015 de Me Alexandre Germain, avocat de la

partie intimée, à l’effet qu’il ne conteste pas la requête. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée et elle est accueillie selon ses conclusions. [ 2 ] Pour ces motifs, j’ordonne la réunion des causes, soit les dossiers 500-09-025374-158 et 500-09-025601-154. [ 3 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.