2017 QCCA 903, 2017 QCCA 903
Opinion
Droit de la famille — 171232 2017 QCCA 903 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009500-171 (150-12-016882-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. (JP1736)
PARTIE APPELANTE AVOCATE R… T... Me CATHERINE BEAUPRÉ (ABSENTE) (Les Avocats Mario Bouchard inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT E… S... Me RÉGIS GAUDREAULT (ABSENT) (Gaudreault, Larouche) En appel d'un jugement rendu le 22 mars 2017 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 & 366 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête sans audience et sans frais. [ 3 ] ORDONNE à l’appelant de notifier et déposer son exposé au plus tard le 19 juin 2017. ALLAN R. HILTON, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. MICHEL A. PINSONNAULT, J.C.A. ( AD HOC )
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