2016 QCCA 182, 2016 QCCA 182

Tremblay c. R. 2016 QCCA 182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003150-153 & 200-10-003196-156 (655-01-010038-148) (655-01-009625-145) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 janvier 2016 L' HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MATHIEU TREMBLAY Me CHRISTIAN MALTAIS (AM9286)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 13 novembre 2015 par l'honorable Andrée St-Pierre de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : 1. Requêtes (2) pour permission d'appeler de la peine & sursis d'exécution 2.

Conférence de gestion Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Observations de Me Maltais; 9 h 05 Intervention de Me Gaudette; Me Maltais poursuit; Observations du juge; Me Maltais poursuit; 9 h 17 Observations de Me Gaudette; Observations du juge; 9 h 20 Discussions; 9 h 24 Jugement; 9 h 27 Observations de Me Maltais; 9 h 30 Me Gaudette précise que les requêtes pour sursis d'exécution ne sont pas contestées; Observations du juge; Discussions; 9 h 34 Fin de l'audience; 11 h 32 Le juge convoque les parties afin de procéder à la gestion de l'instance; Le juge suggère aux parties de produire des exposés sur la peine conjoints pour les deux dossiers; Me Gaudette et Me Maltais sont également d'avis qu'il serait préférable de procéder de cette façon; Discussions; 11 h 37 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] DÉFÈRE les requêtes pour permission d'appeler de la peine à la formation de la Cour chargée d'entendre l'appel sur la culpabilité dans le dossier 200-10-003150-153.

[ 2 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité dans le dossier 200-10-003150-153, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé conjoint aux deux dossiers d’ au plus 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, en même temps que le mémoire sur la culpabilité dans le dossier 200-10-003150-153, en cinq exemplaires, un exposé conjoint aux deux dossiers d’ au plus 20 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 7 ] ACCUEILLE les requêtes pour sursis d'exécution. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes (peine)

Partie intimée : 30 minutes (peine) JEAN BOUCHARD , J.C.A.