2013 QCCA 1019, 2013 QCCA 1019
Opinion
Sandoz Canada inc. c. Immeubles RB ltée 2013 QCCA 1019 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023469-133 ( 500-17-065160-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juin 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SANDOZ CANADA INC. Me Dario Pietrantonio (absent) ROBIC INTIMÉES AVOCATE LES IMMEUBLES R.B. LTÉE TRANSPORT ROBERT
(1973) LTÉE GROUPE ROBERT INC. Me Judith Guérin (absente) ROBINSON SHEPPARD AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 mars 2013 par l'honorable Claude Dallaire de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 juin 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
CLÉMENT GASCON, J.C.A.
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