2012 QCCQ 7513, 2012 QCCQ 7513
Opinion
Varriano c. Gizzi 2012 QCCQ 7513 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-121394-102 DATE : 10 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANTONIA VARRIANO, […], Montréal-Nord (Québec) […] Demanderesse/Défenderesse reconventionnelle c. LORENZO GIZZI, […], Montréal-Nord (Québec) […] et CERAMIC PG, 10450, av.
Lausanne, Montréal-Nord (Québec) H1H 5B3 Défendeurs/Demandeurs reconventionnels ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit.
POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR: ACCUEILLE la demande principale pour un montant forfaitaire de 600 $, ACCUEILLE la demande reconventionnelle pour la somme de 600 $, LA COUR fait donc ici compensation judiciaire, ramenant les réclamations à zéro, Chaque
partie payant ses frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 10 septembre 2012
Loading document…