2010 QCCQ 19397, 2010 QCCQ 19397

Protection de la jeunesse — 107958 2010 QCCQ 19397 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007456-105 DATE : 8 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] et [INTERVENANT 2], déléguées de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1999 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 13 juillet 2010, le Directeur de la protection de la jeunesse demandait au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X conformément aux sous paragraphes

c) et e(1) de la L.P.J. [ 2 ] Considérant que les motifs de compromission en vertu de l'article 38c) de la LPJ ont été admis à cette date et que la compromission a alors été prononcée sur ce seul motif. [ 3 ] Considérant que X avait fait certaines verbalisations en lien avec l'article 38e)(1) de la LPJ, verbalisations sur lesquelles elle s'est rétractée depuis. [ 4 ] Considérant que la mère a admis avoir tenu certains propos de nature dénigrante à sa fille et reconnaît maintenant que ceci a pu avoir un impact négatif sur l'enfant. [ 5 ] Considérant l'excellente collaboration des deux (2) parents et plus particulièrement de la mère qui apprécie les services qui lui sont donnés. [ 6 ] Considérant la décision du DPJ de ne pas faire de preuve additionnelle au sujet de l'article 38e)(1) de la LPJ., décision qui emporte l'adhésion de toutes les parties, le Tribunal: [ 7 ] REND les mesures finales suivantes:

[ 8 ] MAINTIENT X dans son milieu familial; [ 9 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au Directeur des mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 10 ] ORDONNE que les parents s'engagent à participer activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 11 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille notamment par l'implication d'un éducateur de milieu tant et aussi longtemps que jugé nécessaire; [ 12 ] TOUTES CES MESURES sont valides jusqu'au 30 juin 2011.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Ninon Lacasse Procureure du DPJ Me Christian Carrière Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Date d’audience : 8 décembre 2010 GM/ho