2014 QCCQ 7426, 2014 QCCQ 7426

Protection de la jeunesse — 14537 2014 QCCQ 7426 COUR DU QUÉBEC Chambre la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 750-41-002373-136 DATE : 16 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante -et- X, né le […] 1999 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une requête en protection dans la situation de l'enfant, X , âgé de 14 ans. [ 2 ] La Directrice considère que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison de ses troubles de comportement sérieux. [ 3 ] Elle recommande à

titre de mesures principales, l'hébergement de l'enfant en centre de réadaptation jusqu'au 1 er septembre 2014 ainsi que des mesures d'aide pour la prochaine année. [ 4 ] Les parties reconnaissent le motif de compromission et acceptent les mesures recherchées. [ 5 ] Les parents vivent séparément depuis six ans. Suite à la séparation, l'enfant a vécu avec sa mère jusqu'au mois de septembre 2013. Depuis, il vit au domicile de son père. [ 6 ]

Malgré leur séparation, les parents communiquent et s'épaulent en lien avec les difficultés comportementales de leur fils. Ils sont dotés de bonnes capacités parentales et forment équipe. [ 7 ] La preuve révèle que l'enfant présente, depuis près de deux ans, des troubles de comportement sérieux tels que non- fréquentation scolaire, consommation de drogue, fugues, agressivité et non-respect de l'autorité. [ 8 ] Au plan scolaire, l'enfant ne se présente pas à ses cours, mais se rend à l'école lors des heures de récréation et de dîner.

Le 9 décembre 2013, l'enfant cumulait 75 périodes d'absences et ce, malgré les programmes offerts par l'établissement scolaire afin de maintenir la scolarisation de l'enfant. [ 9 ] Les parents ont tenté divers moyens afin de contrer les difficultés de leurs fils. En vain, ils n'ont pas obtenu la collaboration de

l'enfant. Par exemple, le père l'a inscrit au pensionnat afin de l'éloigner de ses mauvaises influences. L'enfant n'est resté que deux semaines. [ 10 ] Au mois de décembre 2013, les parents obtiennent finalement les services du CLSC après plusieurs mois d'attente. Une travailleuse sociale rencontre l'enfant afin d'élaborer avec lui, un contrat de règles. Le soir même, l'enfant contrevient à son engagement. [ 11 ] Les parents sont dépassés par la situation et demandent de l'aide.

Le 17 décembre, l'enfant est confié en centre de réadaptation. [ 12 ] Au centre de réadaptation, l'enfant est décrit comme un jeune garçon brillant, de bonne humeur, poli et serviable. Il présente de belles forces. [ 13 ] Par contre, force est de constater qu'il teste constamment les limites et les règles de l'unité. Les 26 décembre 2013 et 6 janvier 2014, l'enfant fugue quelques heures afin de consommer avec des amis. [ 14 ] L'enfant souhaite maintenir sa consommation tout en la diminuant. Il est ouvert à considérer les services offerts par l'organisme « A».

Il a débuté sa consommation, à l'âge de 12 ans. [ 15 ] Au plan de la santé, l'enfant a un diagnostic de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité. Dans son milieu familial, la médication en lien avec son diagnostic avait cessé en raison de sa consommation de stupéfiants. Depuis deux semaines, il a repris son traitement pharmacologique et reconnaît les bienfaits. [ 16 ] L'enfant prône la liberté et la recherche du plaisir.

Il se soucie peu des conséquences reliées à ses gestes. [ 17 ] La Cour souscrit aux propos de la Directrice [1] : « L'enfant doit apprendre que le mot “liberté” ne veut pas dire “faire tout ce que l'on veut”, mais bien être libre de faire les bons choix adaptés à la société dans laquelle il vit. Alors, la liberté passe inévitablement par l'apprentissage du respect: le respect de soi, le respect des autres et le respect des règles qui régissent notre univers. » [ 18 ] Les besoins de réadaptation sont démontrés. L'enfant doit faire les efforts néces-saires afin d'améliorer sa situation.

Respecter l'autorité et cesser sa consommation sont les objectifs qu'il s'est donnés à travailler au cours de la prochaine ordonnance. [ 19 ] Après avoir analysé la preuve, la Cour estime que les mesures recherchées sont dans le meilleur intérêt de l'enfant. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 21 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis en raison : ➢ 38f): troubles de comportement sérieux; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A, et ce, jusqu'au 1 er septembre 2014; [ 24 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment en collaborant au plan d'intervention; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 26 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les services et soins de santé requis par son état, notamment un suivi médical en lien avec sa médication; [ 27 ] PREND ACTE que l'enfant s'engage à débuter une thérapie auprès de l'organisme "A"; [ 28 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 29 ] LE TOUT pour une période d'une année, à l'exception de l'hébergement en centre de réadaptation qui prendra fin le 1 er septembre 2014. __________________________________ LYNE MORIN , J.C.Q.

Me Marie-Ève Garceau Avocate de la D.P.J.

Me Marc-André Leblanc Avocat de l'enfant