2016 QCCA 1571, 2016 QCCA 1571

Joad c. R. 2016 QCCA 1571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006230-161 (765-01-030078-162, 765-01-030079-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2016 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT NIDAL JOAD PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée pour révision ( art. 680 du Code criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 14 h 11 Identification de la cause et des parties. 14 h 12 Les parties discutent du manque de juridiction de la juge pour entendre la requête de M. Joad. 14 h 17 Dépôt par Me Cimon d’une source. Représentations de Me Cimon. 14 h 20 Me Cimon s’engage à communiquer avec l’avocat de M. Joad pour lui faire part des options possibles dans ce dossier. 14 h 22 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je constate que je n’ai pas compétence pour me saisir de la requête du requérant en vertu de l’

article 680 C.cr . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour défaut de compétence. NICOLE DUVAL HESLER , J.C.A.