Droit de la famille — 12102 2012 QCCA 144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021438-114 ( 500-12-295371-086 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 janvier 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCAT A... C... Me Gérard Samet ASTELL LACHANCE DOWNS DU SABLON INTIMÉE AVOCATE AN... B... Me Mona Laflamme RIVEST TREMBLAY TÉTRAULT AVOCAT

REQUÊTE DE L'APPELANT POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE PREUVE NOUVELLE INDISPENSABLE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 03 Début de l'audition. 12 h 03 Argumentation de Me Samet. 12 h 09 Suspension. 12 h 15 Reprise. 12 h 15 Me Laflamme n'a pas à plaider. 12 h 15 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Notre Cour, à plusieurs reprises, dont notamment dans l'affaire Fillion c. Chiasson , 2005 QCCA 1154 , a rappelé les balises qui doivent la guider lors de l'octroi d'une requête pour preuve nouvelle. [ 2 ] Ces balises sont au nombre de cinq :

1. La preuve proposée doit être vraiment nouvelle. 2. Elle doit être indispensable. 3. On doit être en présence de circonstances exceptionnelles. 4. La production de cette preuve indispensable est requise pour les fins de la justice. 5. Elle est susceptible d'entraîner un jugement différent. [ 3 ] À l'évidence, la requête qui nous est présentée ne satisfait pas ces conditions cumulatives puisque la plupart des documents qui peuvent être mis en preuve par cette requête auraient pu l'être au procès si l'appelant avait fait diligence. [ 4 ] Cette requête doit donc échouer.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] REJETTE la requête, frais à suivre le sort du dossier. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)