2014 QCCA 1930, 2014 QCCA 1930

Takri c. R. 2014 QCCA 1930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005686-140 et 500-10-005296-122 (500-01-052495-113) et (500-01-014252-073) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. No : 500-10-005686-140 (500-01-052495-113) REQUÉRANT SERGE TAKRI Personnellement (par visioconférence) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d’appeler d’une condamnation prononcée le 12 juin 2014 par l’honorable Isabelle Rheault de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal No : 500-10-005296-122 (500-01-014252-073) REQUÉRANTE Me LIETTE ROBILLARD Personnellement INTIMÉ SERGE TAKRI Personnellement (par visioconférence) MISE EN CAUSE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIE PELLETIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper Greffière d’audience : Linda Côté SALLE : RC.18

AUDITION 9h32 Début de l’audience – identification des parties. La Juge rappelle le jugement rendu par son collègue le juge Martin Vauclair le 2 octobre 2014 au dossier 500-10-005686-140 et, cela fait, elle s’adresse à M. Serge Takri concernant la transcription des motifs (dossier 500-10-005686-140) et concernant la requête pour cesser d’occuper (500-10-005296-122). 9h37 Échange concernant la requête de Me Robillard pour être autorisée de cesser d’occuper.

La Juge s’adresse à Me Takri concernant l’audition du dossier qui doit procéder le 10 décembre prochain (500-10-005296-122). 9h38 Échange entre la Juge et Me Pelletier. La Juge échange avec M. Takri pour savoir s’il a identifié un autre avocat ou quelles sont et où en sont les démarches entreprises à cet égard. Échange de part et d’autre. Voir jugements rendus – page 3. 9h54 Fin de l’audience.

Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT Dossier 500-10-005296-122 [ 1 ] Considérant la requête pour cesser d'occuper du procureur et l'absence de contestation de cette requête; [ 2 ] Considérant que l'intimé Serge Takri confirme même souhaiter que la requérante Me Liette Robillard ne le représente plus au dossier; [ 3 ] Considérant que l'intimé Serge Takri effectue les démarches requises afin de se constituer un nouveau procureur ou de déposer, le cas échéant, une comparution personnelle; [ 4 ] Considérant que l'audition de ce dossier est fixée devant une formation de la Cour le 10 décembre 2014; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de faire un suivi des démarches en cours de l'intimé Serge Takri; POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE la requérante à cesser d'occuper; [ 8 ] REPORTE le dossier aux fins de suivi devant le juge unique de la Cour siégeant en salle RC-18 le lundi 3 novembre 2014 à 9 h 30.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

Dossier 500-10-005686-140 [ 9 ] Considérant le jugement rendu le 2 octobre 2014 par le juge Martin Vauclair de la Cour ( 2014 QCCA 1825 ); [ 10 ] Considérant le contenu du document déposé au dossier par monsieur Serge Takri et intitulé «AMENDER REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER» (document de 2 pages), daté du 9 octobre 2014, lequel ne comporte pas, de l'avis du procureur du ministère public, une renonciation claire à la remise en question de la compétence de son avocate; [ 11 ] Considérant la présence à la Cour de cette avocate dont la compétence est en cause et la demande de la procureure du ministère public, cela étant, d'obtenir une autorisation de lui signifier, pour le cas où cela s'avèrerait nécessaire, la requête et le document intitulé «AMENDER REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER» (document de 2 pages), daté du 9 octobre 2014, [ 12 ] Considérant que monsieur Serge Takri affirme vouloir renoncer au moyen d'appel portant sur la compétence de son avocate et qu'il s'engage à rédiger et à communiquer, sans délai, un nouvel amendement de sa requête pour permission d'appeler; [ 13 ] Considérant qu'il n'a pas encore été remédié à l'absence de toute la documentation utile, notamment le jugement attaqué, pour évaluer les moyens d'appel sur des questions mixtes de fait ou de droit ou des questions de fait ou des questions autres, malgré la mention par monsieur Takri, le 2 octobre 2014, «qu'il prévoyait obtenir la transcription du jugement dans les deux prochaines semaines»; [ 14 ] Considérant la conclusion suivante au jugement du 2 octobre 2014 « [12] DÉCLARE que le premier motif d'appel invoquant le verdict déraisonnable constitue un avis d'appel de sorte que l'appel est dûment formé et doit suivre son cours; » [ 15 ] Considérant que monsieur Takri affirme avoir entrepris les démarches pour se constituer un nouveau procureur, faire le nécessaire pour que cela progresse rapidement et s'engager à informer le greffe de la Cour ainsi que le procureur du ministère public de tout développement à ce propos; [ 16 ] Considérant qu'un suivi par un juge unique de la Cour paraît le meilleur moyen de gérer la suite des choses (représentation de monsieur Takri par avocat, transcription des motifs du jugement attaqué, nouvel amendement annoncé par monsieur Takri et présentation au juge unique ou à une formation de la Cour selon le cas); [ 17 ] CONSIDÉRANT que tous sont disponibles le lundi 3 novembre 2014; POUR CES MOTIFS , la soussignée : [ 18 ] REPORTE la requête au lundi 3 novembre 2014 en salle RC-18 devant le juge unique à 9h 30; [ 19 ] ACCORDE au ministère public l'autorisation de signifier à Me Liette Robillard la requête pour obtenir l'autorisation d'en appeler d'une condamnation de monsieur Takri et le document intitulé «AMENDER REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER» (document de 2 pages), daté du 9 octobre 2014.

MARIE ST-PIERRE, J.C.A.