2011 QCCQ 8707, 2011 QCCQ 8707

Résidence funéraire Valère Fortin inc. c. Aubut 2011 QCCQ 8707 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-001782-116 DATE : Le 25 juillet 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. LA RÉSIDENCE FUNÉRAIRE VALÈRE FORTIN INC. 86, rue Jacques Cartier Gaspé (Québec) G4X 1M9

Partie demanderesse c. LAURETTE AUBUT […] Murdochville (Québec) […] -et- ELSTON ADAMS […] Murdochville (Québec) […]

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La production des factures par la représentante de la demanderesse établit le bien-fondé de la réclamation pour un montant de 5 724 $ (incluant l'intérêt), puisqu'un paiement de 1 150 $ a été effectué depuis le dépôt de la poursuite. [ 2 ] Quant au taux d'intérêt, une clause liant les parties le fixe à 24% annuellement.

EN CONSÉQUENCE : [ 3 ] La requête est partiellement accueillie. [ 4 ] Les défendeurs sont conjointement condamnés à payer à la demanderesse la somme de 5 724 $, avec intérêts au taux de 24 % annuellement, en sus de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil. [ 5 ] Les défendeurs sont condamnés aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Date d’audience : Le 21 juillet 2011