2017 QCCA 1655, 2017 QCCA 1655

Vermette c. Boisvert 2017 QCCA 1655 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026981-175 (505-17-005203-114) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES MARK SCHRAGER , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCATE MÉLANIE VERMETTE Me CATIA LAROSE (ABSENTE) (Bernard & Brassard, s.e.n.c.r.l.) INTIMÉS AVOCATS LYNE BOISVERT LOUIS ST-GEORGES Me SYLVIE FRADET (ABSENTE) (Aubé Avocats Inc.) RICHARD MAJEWSKI SUCCESSION DE FEUE LINA NORMAND MARTIN ROBITAILLE (ABSENT) ( Holmested & associés s.e.n.c.r.l./ LLP)

En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2017 par l'honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête des intimés Richard Majewski et Succession de feue Lina Normand en rejet d’appel, déclaration d’abus et requête subsidiaire pour un cautionnement en appel ( Articles 51 et ss, 364 et 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel, incluant la demande de cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MARK SCHRAGER, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.