2017 QCCQ 9739, 2017 QCCQ 9739

Protection de la jeunesse — 174109 2017 QCCQ 9739 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 765-41-001794-165 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Demanderesse -et- X , né le [...] 2002, -et- A , -et- B Père-intimé JUGEMENT Article 95 (1) & (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un adolescent ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 7 décembre 2017. [ 2 ] À cette date, le Tribunal ordonne l’hébergement de l’adolescent en centre de réadaptation jusqu’au 30 juin 2017 et le confie à sa mère par la suite.

Diverses mesures visant à mettre fin à la situation de compromission sont également rendues, pour une année . [ 3 ] La Directrice allègue essentiellement que X ne peut retourner dans son milieu familial en raison de la persistance de ses comportements problématiques.

Elle soutient également que la mère prend du recul face à son fils qu’elle craint depuis qu’il se fait intimidant avec elle et que les contacts avec le père sont rares et difficiles. [ 4 ] En conséquence, la Directrice recommande de maintenir l’adolescent en centre de réadaptation pour une autre année. [ 5 ] Les parents admettent l’ensemble des allégations de la demande et se déclarent en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] X est en accord avec la poursuite de son placement en centre de réadaptation, mais demande que celui-ci soit ordonné pour deux ans.

L’évolution de la situation [ 7 ] X est un jeune vif d’esprit et plein de potentiel.

[ 8 ] Il ne fait malheureusement aucun apprentissage depuis la dernière ordonnance, puisqu’il refuse de s’investir dans une démarche qui lui permettrait d’identifier les sources de ses difficultés et d’amorcer un processus de changement. [ 9 ] Il continue d’avoir recours à l’intimidation pour tenter d’obtenir ce qu’il désire, à la violence verbale et physique envers les objets pour manifester son désaccord et à la fuite pour éviter de se remettre en question (fugues et consommation de cannabis). [ 10 ] Le 24 mars 2017, il est transféré dans une unité d’encadrement intensif.

Il y demeure jusqu’au 2 juin suivant. [ 11 ] X reconnait difficilement sa part de responsabilité dans les situations conflictuelles avec ses pairs et le personnel de l’unité. [ 12 ] Plusieurs services sont mis en place pour tenter de l’amener à s’ouvrir sur les aspects souffrants de son vécu et à exprimer positivement ses sentiments, mais sans grand succès. [ 13 ] Sa pédopsychiatre traitante le réfère à l’Institut Pinel pour une nouvelle évaluation de sa situation. [ 14 ] Le docteur Gignac, pédopsychiatre qui le rencontre, confirme les diagnostics de trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et de trouble d’opposition avec des éléments pointant vers un trouble de la conduite.

Il pose également des diagnostics secondaires d’anxiété sociale et constate que des enjeux d’anxiété de séparation sont toujours présents. [ 15 ] Quant aux problématiques de nature sexuelle (sollicitation via internet) et en lien avec le feu (brûle des objets, mais moins présent depuis la dernière ordonnance), le médecin avance que ces comportements s’expliquent davantage par l’impulsivité et les pauvres habiletés sociales de l’adolescent. [ 16 ] Le pédopsychiatre croit que X fait des expérimentations et qu’un travail doit être effectué pour s’assurer que ses comportements problématiques soient corrigés afin d’éviter qu’ils se cristallisent. [ 17 ] Des services sont mis en place à l’Institut Pinel pour tenter notamment d’amener l’adolescent à exprimer positivement ses émotions : suivi en pédopsychiatrie, en psychologie et séances de musicothérapie. [ 18 ] D’autre part, les parents sont invités à se joindre à des ateliers de groupe offerts aux parents d’adolescents vivant des problématiques semblables à celle de leur fils.

Ils ne donnent pas suite à cette invitation. [ 19 ] Le 28 avril 2017, X se désorganise physiquement lorsque le docteur Gignac tente de l’amener à identifier ce qui sous-tend ses comportements.

Des agents doivent intervenir et appliquer des mesures de contention pour qu’il se calme. [ 20 ] Suite à cet événement, il met fin à tous les services qui lui sont offerts. [ 21 ] Dernièrement, il manifeste le souhait de réactiver son suivi psychologique, mais tarde à se présenter à un premier rendez-vous. [ 22 ] Depuis la dernière ordonnance, les contacts de l’adolescent avec sa mère se déroulent principalement au centre de réadaptation ou dans les environs.

Ses quelques sorties dans son milieu familial maternel sont problématiques. [ 23 ] X ne respecte pas l’autorité de sa mère et tente de s’imposer physiquement à elle en se faisant menaçant. [ 24 ] La mère témoigne avec émotivité de son amour pour son fils, mais également de son désarroi et de son incompréhension face à ses comportements. Elle ne souhaite plus l’accueillir chez elle, parce qu’elle a peur de lui. [ 25 ] Quant aux contacts avec le père, ceux-ci sont peu nombreux et principalement utilitaires. X se rend à deux reprises dans son milieu paternel.

Il profite du premier contact pour faire de la sollicitation sexuelle sur internet et se met en danger lors du deuxième en tentant de descendre du véhicule automobile de son père, alors que celui-ci est en marche. [ 26 ] X demande une ordonnance de deux ans de placement en centre de réadaptation, d’une part pour rassurer sa mère et d’autre part parce qu’il croit avoir besoin de ce délai pour changer ses comportements et cesser de fuguer. [ 27 ] La Directrice maintient sa demande quant à la durée de la mesure de placement parce qu’elle est d’avis que l’adolescent doit se mobiliser rapidement pour apporter les correctifs nécessaires dans sa situation.

Elle craint qu’il ne repousse le moment de sa mise en action s’il sait qu’il a deux ans devant lui pour le faire. [ 28 ] Le Tribunal partage l’avis de la Directrice à ce titre.

Le fait que X repousse la date de la reprise de son suivi psychologique et souhaite attendre en janvier 2018 pour revoir son pédopsychiatre laisse craindre qu’il ne sente pas l’urgence de s’investir rapidement dans un processus de changement si une mesure de deux ans de placement est ordonnée. [ 29 ] De plus, l’adolescent démontre depuis peu une volonté de modifier ses comportements, même s’il se montre toujours réfractaire à s’ouvrir sur son histoire et sur son vécu émotionnel. [ 30 ] Enfin, le Tribunal estime nécessaire de revoir la situation de X dans une année afin de suivre son évolution et rendre des mesures appropriées à sa situation, dans son meilleur intérêt. [ 31 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescent, le Tribunal considère que la situation mise en preuve exige la révision et la prolongation de l’ordonnance. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] ACCUEILLE la présente demande;

[ 34 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X toujours compromis; [ 35 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 7 décembre 2016; [ 36 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A; [ 37 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 38 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu’elle s’implique dans le plan d’intervention à être établi avec la Directrice; [ 39 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 40 ] RECOMMANDE à l’adolescent de s’impliquer activement dans son suivi pédopsychiatrique avec un professionnel de l’Institut Philippe Pinel et qu’il continu à s’impliquer avec le Dr.

Guilman; [ 41 ] RECOMMANDE à l’adolescent de s’impliquer dans un suivi psychologique et qu’il le fasse pour lui-même; [ 42 ] CONFIE la situation de l'adolescent X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 43 ] LE TOUT, pour une année. __________________________________ FRANCINE GENDRON, J.C.Q. M e Patrick-Olivier Mailhot Avocate de la D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocate de l'adolescent Date d’audience : 27 juin 2017