2010 QCCQ 4363, 2010 QCCQ 4363
Opinion
Conrad Miousse & Fils inc. c. Nellis 2010 QCCQ 4363 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT « Chambre civile » Nº : 115-22-000020-099 DATE : 1 er juin 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. CONRAD MIOUSSE & FILS INC. Demanderesse c. ANNIE NELLIS Défenderesse JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Une erreur s'est glissée dans le jugement en date du 6 mai 2010, quant aux noms des avocats. La
partie défenderesse n'était pas représentée par Me Pierrette Harvey. EN CONSÉQUENCE : [ 2 ] Le Tribunal rectifie ledit jugement en enlevant le nom de Me Pierrette Harvey, avocate de la défenderesse. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Me Denis Huet, avocat de la demanderesse Date d’audience : 6 mai 2010 JD-1515 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT « Chambre civile » Nº : 115-22-000020-099 DATE : 6 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. CONRAD MIOUSSE & FILS INC. Demanderesse
c. ANNIE NELLIS Défenderesse JUGEMENT [1] Attendu que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 3 538,95 $ plus les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec ; [2] Vu l'affidavit qui établit le bien-fondé de la réclamation; [ 3 ] Vu les pièces produites au dossier, l'inscription pour jugement et le défaut de comparaître de la défenderesse; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa requête introductive d'instance. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d'instance de la demanderesse; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 538,95 $ plus les intérêts légaux et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse, Annie Nellis, aux entiers dépens. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Me Denis Huet, avocat de la demanderesse Me Pierrette Harvey, avocate de la défenderesse Date d’audience : 6 mai 2010
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