2011 QCCQ 16351, 2011 QCCQ 16351
Opinion
Protection de la jeunesse — 115471 2011 QCCQ 16351 JH5272 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse»
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] N° : 525-41-024770-117 DATE : Le 11 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant: X (né le […] 1996) - et - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE A Requérant - et - A B Parents - intimés ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE [1] (Art. 38 L.P.J.) [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 38 de la
Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] X est arrêté le 10 juin dernier. Il est accusé de voies de fait et de menaces de mort à l'endroit de sa mère. [ 3 ] Ce type de comportement se répète depuis quelques années. L'adolescent présente des problèmes d'agressivité principalement à la maison, mais aussi à l'école.
Il a déjà participé à un programme de gestion de la colère à l'Hôpital A, malheureusement sans succès. [ 4 ] De fait, ses difficultés comportementales durent depuis qu'il est âgé de 7 ans. [ 5 ] À cela s'ajoute une consommation régulière de cannabis et un diagnostic de trouble de déficit de l'attention avec hyperactivité, de problèmes de désordre psychiatrique (psychose occasionnelle) et d'intelligence limite. [ 6 ] Notons que les parents collaborent pleinement avec l'intervention du Directeur. Ils sont prêts à prendre tous les moyens requis pour aider leur fils à mieux fonctionner. [ 7 ]
Malgré ses fragilités émotives, la mère fait preuve d'empathie et ne demande pas mieux que de participer au processus de réhabilitation. [ 8 ] Quant au père, bien que son rôle soit plus effacé, il maintient des contacts soutenus avec son fils.
[ 9 ] L'adolescent préférerait éviter le placement. Néanmoins, il dit l'accepter en espérant pouvoir faire en sorte qu'il soit plus court que prévu. [ 10 ] L'évaluation psychologique fait mention d'absence d'empathie et d'une grande accumulation de colère. X éprouve des sentiments de désespoir parce qu'il n'arrive pas à rencontrer les attentes des adultes. Il a besoin d'un milieu structuré et d'une aide psychiatrique régulière.
FOR ALL THESE REASONS, THE COURT: [ 11 ] GRANTS the motion; [ 12 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection of A Youth and Family Centres, who shall then see that the measures are carried out; [ 13 ] DECLARES that security and development of the adolescent are compromised according to
section 38
f) of the Youth Protection Act; [ 14 ] ENTRUSTS the adolescent to a rehabilitation center for a period of 10 months; [ 15 ] ORDERS that contacts between the adolescent and his parents take place following agreement between the Director and the parents; [ 16 ] RECOMMENDS that the mother continue to participate in her sessions with her social worker, C at the CLSC A; [ 17 ] RECOMMENDS that the adolescent continue to participate in his sessions with Dr.
Ferridi at the B Hospital; [ 18 ] TAKES ACT of the adolescent's agreement to participate in an assessment at Foster Pavilion and ORDERS the Director to provide such assessment; [ 19 ] ORDERS that aid, counsel and assistance be provided to the adolescent and his parents; [ 20 ] ORDERS the execution of the judgment by any peace officer, if needed; [ 21 ] THE WHOLE for one year. Signed in Town A, August 30, 2011. _______________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q.
M e Anne-Marie Dodds Attorney for DYP M e Michèle Gauthier As a replacement of Me Jean Hervé Thomas Attorney for the child Hearing date: August 11, 2011 [1] Le présent jugement est un document confidentiel en vertu de la
Loi sur la protection de la jeunesse et toute transmission à une personne non autorisée par la loi ou toute publication permettant d'identifier les parties est interdite. Tout contrevenant est passible de poursuites.
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