2014 QCCA 1804, 2014 QCCA 1804

Leroux c. Gravano 2014 QCCA 1804 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024562-142 (705-17-004424-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND , J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDRÉE LEROUX Me claude st-laurent ( St-Laurent, Brind'Amour, Bianchi, Varin, Lauzon )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CARMELA GRAVANO Me Angelo Caputo ( Caputo & associes )

Requête de l’intimée en rejet d’appel d’un jugement rendu séance tenante le 12 juin 2014 (transcription le 7 juillet 2014) par l’honorable David R. Collier, de la Cour supérieure, district de Joliette (Art. 501 (4.1) et (5)) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 28 Début de l'audience. Argumentation de Me Caputo. 15 h 31 Argumentation de Me St-Laurent. 15 h 41 Réplique de Me Caputo. 15 h 45 Suspension. 15 h 50 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 3. Discussion entre la Cour et les procureurs. 15 h 53 Fin de l'audience.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu les représentations; LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.