Bertrand c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse 2013 QCCA 749 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023484-132 ( 700-53-000003-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 avril 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT CLAUDE BERTRAND et 9026-2981 QUÉBEC INC. Me Simon Lahaie LAHAIE, AVOCATS PARTIES INTIMÉES AVOCATE COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE et SUFFRAD DAGOBERT et DACKY THERMIDOR et NICOLAS CASSEUS et EDWARD CASSEUS Me Kathrin Felicitas Peter COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DE LA JEUNESSE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT FINAL DU TRIBUNAL DES DROITS DE LA PERSONNE, DISTRICT DE TERREBONNE (L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU), RENDU LE 5 MARS 2013 Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 11 h 20 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 11 h 20 : Argumentation de Me Lahaie. 11 h 28 : Argumentation de Me Peter. 11 h 42 : Réplique de Me Lahaie. 11 h 50 : Madame la juge rend jugement – voir page 3. 11 h 52 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT

[ 1 ] Le 5 mars 2013, le Tribunal des droits de la personne a conclu que le portier du bar exploité par l'intimée 9026-2981 Québec inc., en exigeant que les plaignants s'identifient, s'est livré à du profilage racial.

Le Tribunal conclut également que le portier en question n'avait aucune raison de refuser l'entrée à celui des plaignants qui n'avait pas de carte d'identité et qui se trouvait à être le plus âgé du groupe, à 38 ans. [ 2 ] Les requérants souhaitent interjeter appel de ce jugement. [ 3 ] Vu la nature des questions en litige, que la Cour, sauf erreur, n'a pas eu l'occasion d'examiner, du moins dans un contexte comme celui-ci, il y a lieu d'accorder la permission d'appeler, la requête répondant aux conditions d'application de l'article 132 de la Charte des droits et des libertés de la personne et de l'article 26 du Code de procédure civile .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 5 ] ACCORDE l'autorisation d'interjeter appel; [ 6 ] LE TOUT , frais à suivre. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.