Modulis.ca inc. c. Atlantis VOIP Inc. 2011 QCCA 2216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022030-118 ( 500-17-066254-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT MODULIS.C.A INC. ADRIEN LAURENT Me Martin Cabanes CLOUTIER CABANES INTIMÉE AVOCAT ATLANTIS VOIP INC. Me François Robillard DUPLESSIS ROBILLARD MISE EN CAUSE AVOCAT TECHNOLOGIES IWEB INC.

Requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire et amendée pour requérir un permission spéciale de ce faire hors-délai (jugement rendu le 24 août 2011 par l'honorable Kevin Downs de la Cour supérieure, district de Montréal). Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l'audition. 9 h 36 Argumentation de Me Cabanes. 10 h 02 Argumentation de Me Robillard. 10 h 17 Réplique de Me Cabanes 110 h 21 Suspension. 10 h 25 Reprise. 10 h 25 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La Cour constate que la conclusion du jugement de première instance ne comporte aucune restriction. [ 2 ] La Cour est d'avis que n'est pas frivole la possibilité, notamment, que, entendant l'appel, la Cour modifie l'ordonnance du juge Kevin Downs pour y apporter des restrictions. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler hors délai; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] ORDONNE la continuation des procédures de première instance, sauf le procès; [ 6 ] Frais à suivre le sort de l'appel; [ 7 ] FIXE le pourvoi pour une audition de 40 minutes le 17 février 2012, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30; [ 8 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 19 décembre 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire et ses sources; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 17 janvier 2012, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 10 pages, de son complément de documentation et ses sources. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.