2013 QCCQ 8332, 2013 QCCQ 8332

Protection de la jeunesse — 131690 2013 QCCQ 8332 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002232-133 DATE : 25 Avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: L’HONORABLE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X, né le [...] 1996 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience de ce jour. [ 2 ] La Cour est saisie d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X , né le […] 1996. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs énoncés au paragraphe 3 de la requête. Elle soutient essentiellement que l'enfant présente des troubles de comportement sérieux. La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, le placement de l'enfant en centre de réadaptation, jusqu'au 30 juin 2013, et un suivi social jusqu'à sa majorité, soit le [...] 2014.

[ 4 ] Le père admet l'ensemble des allégations de la requête. Il consent aux mesures recherchées par la Directrice. Il exprime toutefois certaines inquiétudes concernant l'atteinte des objectifs du placement à l'intérieur d'un si court délai et s'interroge sur la capacité de la mère à encadrer l'enfant une fois le placement expiré. [ 5 ] La mère admet l'ensemble des allégations de la requête. Elle consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] L'enfant formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience.

Il informe la Cour de son consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle que la Directrice intervient auprès de l'enfant et de sa famille depuis le 23 octobre 2012, à la suite de la signature d'une entente sur mesures volontaires prévoyant le maintien de l'enfant auprès de son père et de sa conjointe avec le suivi social de la Directrice. [ 8 ] Dans ce document, les parties reconnaissent que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis au motif qu'il présente des troubles de comportement sérieux tels que: ➢ Consommation et trafic de drogues; ➢ Crises d'agressivité; ➢ Non-fonctionnement scolaire; ➢ Dépendance affective envers sa petite amie ayant généré des crises de jalousie et des verbalisations suicidaires. [ 9 ] Si la période de l'automne 2012 s'avère une accalmie, la situation de l'enfant se détériore considérablement par la suite. [ 10 ] En décembre 2012, l'enfant est suspendu de l'école à la suite d'une altercation avec un autre élève.

En février 2013, l'enfant est à nouveau suspendu de l'école, cette fois pour une période d'un mois. Pendant cette suspension. Il se présente à l'école et commet des voies de fait contre un autre élève. Des accusations sont portées en vertu de la LSJPA. [ 11 ] Au cours de l'hiver 2013, la relation entre le père et l'enfant est plus tendue. L'enfant est plus agressif et opposant.

Il n'accepte plus les conséquences que le père lui impose. [ 12 ] En raison de la détérioration de la situation, l'enfant est provisoirement hébergé en centre de réadaptation depuis le 26 mars dernier. [ 13 ] L'enfant dispose de belles qualités. Il est décrit comme étant doté de bonnes habiletés sociales. Il est capable d'analyse, de réflexion et de remise en question. Il est attaché à ses parents et vit de la culpabilité lors de ses débordements. [ 14 ] L'enfant présente une faible estime de lui-même.

Il cherche bien maladroitement à se valoriser à travers la violence, la fréquentation de pairs marginaux et la consommation de drogues. L'enfant est pourtant animé des valeurs prosociales. [ 15 ] L'enfant visite sa mère à une fréquence d'une à deux fois par mois depuis environ huit ans. Récemment, il y a séjourné un peu plus longuement, soit pendant la semaine de relâche.

La mère n'impose pas de véritable encadrement à l'enfant lorsqu'il la visite, craignant qu'il ne la rejette. [ 16 ] La mère est consciente de cette lacune qu'elle explique de façon générale par les courts séjours de l'enfant, ceux-ci étant moins propices à la discipline. Elle entend exercer son autorité parentale avec davantage de fermeté et souhaite collaborer à l'intervention sociale à cette fin. [ 17 ] Le père est un parent aimant et dévoué à son enfant. Il s'implique activement dans son éducation. Les méthodes éducatives exercées par le père et sa conjointe sont adéquates.

Par contre, les plus récents écarts de conduite de l'enfant ont créé un tel climat de tension que le père a craint de ne pas avoir une attitude adéquate envers son fils. [ 18 ] La situation de l'enfant requiert son placement en centre de réadaptation jusqu'au 30 juin 2013. Une réinsertion chez la mère par la suite est envisagée.

Pour réussir, le suivi de la Directrice, incluant les services d'un éducateur en milieu familial, s'impose dans les circonstances. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis au sens de l’article 38 (

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse jusqu'au 30 juin 2013 ; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, incluant les services d'un éducateur en milieu familial à compter de la réinsertion de l'enfant chez la mère et ce, jusqu'à sa majorité soit le [...] 2014 ;

[ 25 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélanie Poulin Avocate de la D.P.J. M e Anne-Marie Dion Avocate de l'enfant