2011 QCCQ 7448, 2011 QCCQ 7448

Protection de la jeunesse — 111899 2011 QCCQ 7448 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003538-090 DATE : 4 mai 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2007 Enfant [INTERVENANTE 1], agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A, Parent de l’enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________

[ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 28 mai 2010 à l'égard de l'enfant X, née le […] 2007, est présentée au Tribunal par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa procédure, la Directrice allègue que l'enfant évolue positivement au sein de son milieu d'accueil. La mère est irrégulière dans ses contacts malgré la mise en place d'un calendrier. L'enfant est distante vis-à-vis de sa mère et le lien semble être peu présent.

La mère est consciente que l'enfant s'attache à son milieu d'accueil. [ 3 ] Au soutien de sa requête, la Directrice produit son étude sur l'évolution de la situation sociale de l'enfant (pièces D-2 et D-4) de consentement pour valoir preuve et témoignage de son auteure. La Directrice dépose aussi une évaluation du lien d'attachement (pièce D-3). [ 4 ] La mère est absente. Son avocate invoque le déménagement de la mère ce même jour. Elle sait personnellement depuis janvier 2011 que le dossier doit procéder ce jour. Dans l'intérêt de l'enfant, le Tribunal refuse à la mère sa demande de remise.

Son avocate est en mesure de faire des admissions concernant les faits. Elle s'en remet à la cour quant aux recommandations de la Directrice. [ 5 ] L'enfant est représentée par avocate qui ignore les faits tout en étant en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 6 ] L'enfant est au coeur d'une situation de risque sérieux de négligence. Après avoir vécu deux mois chez sa grand-mère maternelle, X évolue au sein d'un milieu d'accueil depuis le 14 octobre 2009. [ 7 ] La mère, de son côté, a peu évolué.

Elle ne reconnaît toujours pas les motifs de compromission, prétextant avoir toujours été en mesure d'assumer la responsabilité de sa fille. [ 8 ] Depuis la dernière ordonnance, les contacts mère/enfant sont teintés par le manque de stabilité de la mère qui a été absente à plus de la moitié des visites supervisées. Depuis janvier, elle est présente à deux visites sur douze et au cours des trois derniers mois, X a vu sa mère une heure de temps.

De plus, elle ne s'est pas présentée, bien que dûment convoquée, aux rencontres de révision des 27 septembre 2010, 18 octobre 2010 et 18 janvier 2011. [ 9 ] La mère est consciente que sa fille se détache d'elle pour s'attacher et créé des liens de plus en plus importants avec son milieu d'accueil. [ 10 ] Cet état des relations mère/enfant est également documenté par l'évaluation du lien d'attachement qui fait ressortir que : « X ne paraît pas pouvoir utiliser pleinement sa mère naturelle comme base de sécurité. » [ 11 ]

Malgré qu'elle est contente de voir sa mère, X demeure distante et refuse souvent les marques d'affection. [ 12 ] X se développe maintenant normalement au sein de son milieu d'accueil. Elle considère ses parents d'accueil comme sa véritable famille. [ 13 ] La mère vit toujours beaucoup d'instabilité. Elle est déménagée à quatre reprises depuis l'automne dernier et encore à ce jour, elle n'a toujours pas de logement pour accueillir sa fille. Récemment, elle était [dans la province A] et la Directrice est sans nouvelle depuis le 10 mars 2011. [ 14 ] Elle voudrait bien reprendre sa fille avec elle.

Elle est toutefois consciente que le temps qui s'est écoulé depuis l'hébergement de l'enfant dans son milieu d'accueil, l'a éloigné d'elle. [ 15 ] La Directrice considère que les objectifs du plan d'intervention (l'acquisition de nouvelles connaissances dans le but d'améliorer ses compétences parentales et l'acquisition d'une stabilité dans les contacts de sa fille) n'ont pas été atteints. [ 16 ]

Malgré une intervention auprès de la mère par une éducatrice à l'externe, peu de changements sont notés chez la mère qui demeure incapable de développer un lien affectif avec sa fille.

Elle présente toujours des lacunes importantes au niveau de ses compétences parentales. [ 17 ] La Directrice considère qu'un retour de X chez sa mère n'est plus envisageable. [ 18 ] Selon les experts qui ont évalué le lien de l'enfant : « le lien qu'elle semble avoir développé avec elle en est un qui ne lui permet pas de s'apaiser et de se sécuriser en tant qu'enfant. » [ 19 ] La Directrice doit maintenant identifier et présenter au Tribunal, le projet de vie de permanence de X. [ 20 ] Le Tribunal, dans les circonstances et vu les délais écoulés, considère que les recommandations de la Directrice pour une période de six mois, sont tout à fait appropriées. [ 21 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 24 ] PROLONGE les ordonnances rendues le 28 mai 2010 dans le présent dossier; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant soit maintenue en famille d'accueil pour une période de six mois;

[ 26 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille pour une période de six mois; [ 27 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et sa mère selon entente entre les parties et en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice; [ 28 ] ORDONNE que la mère participe activement à l'application des mesures; [ 29 ] PREND ACTE de l'élaboration d'un projet de vie de permanence au profit de l'enfant; [ 30 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la Directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Karine Poissant Procureure de la mère Date d’audience : 4 mai 2011