2022 QCCA 227, 2022 QCCA 227

Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix c. Centre de services scolaire Chemin-du-Roy 2022 QCCA 227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-029632-213 ( 500-06-000673-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 février 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIES APPELANTES AVOCATS La province canadienne de la congrégation de Sainte-Croix Corporation Piedmont Corporation Jean-Brillant Me ÉRIC SIMARD Me LUCIE LANCTUIT Me MARC-JAMES TACHEJI Me CHARLIE MARINEAU ( Fasken Martineau Dumoulin ) Par visioconférence Me FRANCESCO CALANDRIELLO ( Cucciniello Calandriello Avocats ) Absent PARTIES INTIMÉES AVOCATS

Centre de serviceS scolaire Chemin du Roy CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE KAMOURASKA-RIVIÈRE-DU-LOUP CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA RÉGION-DE-SHERBROOKE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE de LA RIVERAINE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA SEIGNEURIE-DES-MILLE-ÎLES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LAVAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MARIE-VICTORIN CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE SAINT-HYACINTHE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES APPALACHES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES BOIS-FRANCS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES GRANDES-SEIGNEURIES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES HAUTES-RIVIÈRES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES LAURENTIDES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES PATRIOTES CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU FLEUVE-ET-DES-LACS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU LITTORAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DU VAL-DES-CERFS CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE PIERRE-NEVEU CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE SOREL-TRACY COMMISSION SCOLAIRE CENTRAL QUÉBEC COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID- LAURIER Me JONATHAN DESJARDINS-MALLETTE Me BERNARD JACOB ( Morency Société d’Avocats ) Par visioconférence

CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE LA POINTE-DE-L’ÎLE CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DE MONTRÉAL CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS Me MALAYTHIP PHOMMASAK ( Meagher Phommasak Avocates ) Par visioconférence CENTRE DE SERVICES SCOLAIRE DES RIVES-DU-SAGUENAY Me JEAN-FRANÇOIS DELISLE, pour Me ISABELLE SIMARD ( Simard Boivin Lemieux ) Par visioconférence PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS J.J.

Me JUSTIN WEE ( Arsenault Dufresne Wee Avocats ) Par visioconférence Me GILLES GAREAU, avocat-conseil Par visioconférence L’ORATOIRE SAINT-JOSEPH DU MONT- ROYAL Me MARC BEAUCHEMIN Me LIAM ROY ( De Grandpré Chait ) Absents PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me DENISE ROBILLARD ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence

CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GATINEAU L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONTRÉAL L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SHERBROOKE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE JOLIETTE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE NICOLET L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-HYACINTHE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE VALLEYFIELD LA CORPORATION ACHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SHERBROOKE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE JOLIETTE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE MONT- LAURIER LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE NICOLET LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE SAINT- HYACINTHE LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE VALLEYFIELD Me IRINA BOLDEANU ( INF ) Par visioconférence L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE MONT-LAURIER L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JEAN-LONGUEUIL L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINT-JÉRÔME Me IRINA BOLDEANU ( INF ) Par visioconférence Me FADI AMINE, avocat-conseil ( Miller Thomson ) Par visioconférence

L’ARCHEVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE QUÉBEC L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE GASPÉ L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE SAINTE-ANNE-DE-LA-POCATIÈRE L’ÉVÊQUE CATHOLIQUE ROMAIN DE TROIS-RIVIÈRES LA CORPORATION ARCHIÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE QUÉBEC LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE GASPÉ LA CORPORATION ÉPISCOPALE CATHOLIQUE ROMAINE DE TROIS- RIVIÈRES Me ÉMILIE BILODEAU ( Stein Monast ) Par visioconférence LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE MARIE-LÉONIE- PARADIS DE SHERBROOKE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BON-PASTEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE L’IMMACULÉE-CONCEPTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE BIENHEUREUSE MARIE-ANNE BLONDIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ-DE-LA-SAINTE-VIERGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA RÉSURRECTION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE LA VISITATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-D’ANJOU LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-L’ANNONCIATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DE-LA-ROUGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS (Saint- Polycarpe) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-CHAMPS Me DENIS CLOUTIER ( Cain Lamarre ) Absent

(Repentigny) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-ÉRABLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-MONTS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DES-NEIGES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BEL-AMOUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-BOIS-FRANC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-MONT-CARMEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE NOTRE-DAME-DU-SAINT-ROSAIRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE PÈRE-FRÉDÉRIC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANDRÉ-APÔTRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE (Saint-Antoine-de-l’Île- aux-Grues) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTOINE (Saint-Jérôme) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ANTONIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ARSÈNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BARTHELÉMY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BASILE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BERNARD LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-BONAVENTURE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CHARLES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CLAUDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-CYPRIEN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-DONAT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-AGATHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANASTASIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE (Sainte-Anne-des-Plaines)

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ANNE (Varennes) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-BIBIANE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-DOROTHÉE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD (Saint-Édouard) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉDOUARD (Montréal) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE (Blainville) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-FAMILLE (Boucherville) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ELZÉAR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARGUERITE-BOURGEOYS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE/ THE FABRIQUE OF THE PARISH OF SAINT MARY’S LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-DE-L’INCARNATION LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-MARIE-MADELEINE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ENFANT-JÉSUS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-ROSE-DE-LIMA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SCHOLASTIQUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ESPRIT-DE-ROSEMONT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-SUZANNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-THÉRÈSE D’AVILA LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-ÉTIENNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ (Saint-Faustin-Lac-Carré) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINTE-TRINITÉ (Contrecoeur) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-EUSTACHE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS D’ASSISE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-FRANÇOIS-SUR-LE-LAC

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GABRIEL / FABRIQUE OF THE PARISH OF ST-GABRIEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GERMAIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-GRÉGOIRE-LE-GRAND LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-HIPPOLYTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN L’ÉVANGÉLISTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN XXIII LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-BAPTISTE-DE-LA-SALLE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-MARIE-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-PAUL-II LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JEAN-VIANNEY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JÉRÔME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH (Granby) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH (Chambly) LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOSEPH-DE-MONT-ROYAL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-JOVITE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DE-CHARLEVOIX LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-DU-FLEUVE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LAURENT-RIVIÈRES-DU CHÊNE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LÉON LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MARTIN LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MAXIME LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-MICHEL-ARCHANGE

LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-PADRE PIO LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-RAPHAËL-ARCHANGE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SAUVEUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE SAINT-SIXTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DES SAINTS-ANGES-DE-MONTMORENCY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU CŒUR-IMMACULÉ-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DU SAINT-NOM-DE-MARIE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE JÉSUS- LUMIÈRE-DU-MONDE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME-DES-MONTAGNES LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- ALEXANDRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- AMBROISE DE LA JEUNE LORETTE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- ANTOINE-DE-PADOUE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- AUGUSTINE-DE-CANTERBURY LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- LUC LA FABRIQUE DE LA PAROISSE SAINT- CLÉMENT DE BEAUHARNOIS LA PAROISSE DE LA NATIVITÉ DE LA SAINTE-VIERGE COMPAGNIE D’ASSURANCE AIG DU CANADA Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence LA NORDIQUE COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA AXA ASSURANCES INC.

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE Me JULIE SIMARD Me EMILIE LANTEIGNE ( Weidenbach, Leduc, Pichette ) Par visioconférence

COMPAGNIE D’ASSURANCE ALLIANZ RISQUES MONDIAUX É.-U., faisant affaires sous le nom ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY Me MARTIN PICHETTE ( Lavery, De Billy ) Absent SOCIÉTÉ D’ASSURANCE GÉNÉRALE NORTHBRIDGE Me ANDRÉANNE GOBEIL ( Tremblay Bois Mignault Lemay ) Par visioconférence ROYAL & SUN ALLIANCE DU CANADA, SOCIÉTÉ D’ASSURANCES Me JEAN-PIERRE CASAVANT ( Casavant Bédard ) Absent LA COMPAGNIE D’ASSURANCE SAINT- PAUL, faisant affaires sous le nom TRAVELERS CANADA Me GABRIEL ARCHAMABAULT ( Clyde & Cie Canada ) Absent ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA, faisant affaires sous le nom ZURICH CANADA Me LOUIS BRIEN ( Lapointe Rosenstein Marchand Melançon ) Par visioconférence AVIVA, COMPAGNIE D’ASSURANCE DU CANADA Me LAURENCE CHRÉTIEN, pour Me GUY LEBLANC ( Carter Gourdeau Avocats ) Par visioconférence LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S Me LOUIS-PHILIPPE CARTIER, pour Me ANTOINE ST-GERMAIN ( Gasco Goodhue St-Germain ) Par visioconférence

En appel d’un jugement rendu le 5 juillet 2021 par l’honorable Paul Mayer de la Cour supérieure , district de Montréal . NATURE DE L’APPEL : Jugement qui accueille certaines oppositions et rejette les actes d'intervention forcée pour appel en garantie. Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 40 Argumentation de Me Simard. 9 h 54 Demande de précision de la Cour et réponse de Me Simard. 9 h 57 Me Simard poursuit ses représentations. 10 h 01 Argumentation de Me Desjardins-Mallette. 10 h 05 Question de la Cour. Réponse de Me Desjardins-Mallette et poursuite de son argumentation. 10 h 11 Échange entre la Cour et Me Desjardins-Mallette. 10 h 14 Me Desjardins-Mallette poursuit son argumentation. 10 h 15 Réplique de Me Simard. 10 h 19 Suspension de l’audience. 10 h 39 Reprise de l’audience. 10 h 40 PAR LA COUR : Arrêt unanime rendu séance tenante – voir page 14.

Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] La Province canadienne de la Congrégation de Sainte-Croix, la Corporation Jean-Brillant et la Corporation Piedmont (les « Appelantes ») se pourvoient avec la permission de la Cour contre un jugement rendu le 5 juillet 2021 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Paul Mayer), lequel accueille en

partie l’opposition de 25 centres des services scolaires et commissions scolaires (« CSS/CS ») à l’Acte d’intervention forcée des défenderesses en garantie pour irrecevabilité et abus de procédure et ainsi exclut 14 CSS/CS du litige [1] . [ 2 ] La seule question soulevée dans ce pourvoi est de savoir si le juge avait raison d'exclure les 14 CSS/CS de la procédure en affirmant que la preuve ne démontrait pas la présence de religieux dans ces 14 CSS/CS. [ 3 ] Les appelantes sont poursuivies solidairement par le mis en cause, J.J., demandeur en première instance et représentant des membres d'une action collective en responsabilité civile extracontractuelle autorisée par la Cour suprême le 7 juin 2019 [2] . [ 4 ] Le 4 janvier 2021, les appelantes déposent trois Actes d'intervention forcée pour appel en garantie (recours récursoire anticipé par voie d'appel en garantie ) contre de potentiels codébiteurs solidaires que J.J. a décidé de ne pas poursuivre dans le cadre de l'action collective.

Parmi ces codébiteurs se trouvent 25 CSS/CS sous le contrôle desquels se trouvaient des écoles publiques au sein desquelles des religieux liés aux appelantes ont œuvré et où des agressions auraient eu lieu. L’Acte d’intervention forcée pour appeler en garantie ces 25 CSS/CS est modifié et redéposé le 10 juin (« Action en garantie »).

[ 5 ] À cet égard, les appelantes allèguent ceci dans l'Action en garantie : 17.

Les commissions scolaires apparaissant au Tableau des écoles publiques (Pièce AG-2) ont engagé, dans les écoles publiques sous leur contrôle, des religieux des Sainte-Croix pour agir notamment comme directeurs, professeurs, animateurs de pastorale, aumôniers, chapelains et parfois même comme conseillers en éducation chrétienne, tel qu’il appert des ententes intervenues entre ces commissions scolaires et les Demanderesses en garantie ou les religieux des Sainte-Croix eux-mêmes et des différents échanges intervenus entre ces mêmes commissions scolaires et les Demanderesses en garantie ou les religieux des Sainte-Croix eux-mêmes confirmant le lien de préposé/commettant entre ces derniers (Pièce AG-2). [Soulignements ajoutés] [ 6 ] Les CSS/CS et les institutions scolaires publiques en question sont ainsi énumérés à la pièce AG-2.

Les appelantes ont également ajouté à cette pièce des documents à son soutien provenant des archives des appelantes. [ 7 ] Le juge d’instance devait répondre à plusieurs questions en lien avec l'Action en garantie déposée et les oppositions exprimées, mais une seule perdure aux fins de cet appel. Le juge observe ce qui suit : [41] Les obligations légales citées aux Actes d’intervention et les obligations qui en découlent feront l’objet d’une enquête et d’une preuve à procès.

Pour obtenir gain de cause contre le PGQ et des CSS/CS, les Sainte-Croix devront démontrer qu’ils ont négligé leurs obligations et leurs responsabilités. Ils devront également démontrer le lien causal avec les dommages allégués par J.J. pour le compte des membres. [42] Le Tribunal devra, lors du procès, se prononcer sur la négligence alléguée des Diocèses et Paroisses, des CSS/CS et du PGQ. Ont-ils manqué à leurs obligations statutaires? Se sont-ils comportés comme des personnes prudentes, raisonnables et diligentes, placées dans les mêmes circonstances?

Auraient-ils pu prévoir ou éviter les actions répétées qui ont causé les dommages allégués sur une période de 80 ans? [43] Toutefois, un examen de la pièce AG-2 et ses annexes (Ententes conclues entre divers CSS/CS et les Sainte-Croix) révèle que les Sainte-Croix n’ont fourni aucun document démontrant la présence de religieux de leur Congrégation à un moment ou à un autre dans les établissements scolaires énumérés ci-après : Commission scolaire Numéro et nom de l’établissement (tel qu’indiqué au Tableau AG-2) CS Central Quebec 74. École Saint-Patrick CSS Bois-Francs 46. Polyvalente La Samare CSS Chemin-du-Roy 72.

Polyvalente La Salle 73. École L’Assomption CSS Fleuve-et-des-Lacs 71. Polyvalente de Trois-Pistoles 47. École Saint-Gérard d’Estcourt CSS Grandes-Seigneuries 1. École Gérin-Lajoie 2. Polyvalente Louis-Philippe Paré CSS Laurentides 89. Aucun établissement spécifique CSS Laval 62. Curé-Antoine-Labelle CSS Littoral 8. École Olamen 3. École Gabriel-Dionne 7. École Marie-Sarah 5. École Saint-Joseph CSS Marie-Victorin 10. École Bel-Essor 64. École André-Laurendeau CSS Patriotes 64. École André-Laurendeau 10. École Bel-Essor CSS Pointe-de-l’Ile 19. École Polyvalente Calixa-Lavallée 24.

École Henri-Bourassa CSS Riveraine 11. École Manseau 61. École Sainte-Françoise 63. École Sainte-Sophie CSS Seigneurie-des-Milles-Iles 62. École secondaire Curé-Antoine- Labelle CS Sir-Wilfrid-Laurier 9. Laval Catholic High School [44] En de telles circonstances, le Tribunal estime que lesdits 14 CSS/CS doivent être exclus de l’Acte d’intervention forcée puisque,

manifestement, non-fondée en faits et en droit. DISCUSSION [ 8 ] Les appelantes soutiennent que le juge a erré en ne se limitant pas aux faits allégués à l'Action en garantie pour décider s’ils donnaient ouverture aux conclusions recherchées. Elles plaident qu'il n’aurait pas dû examiner la preuve au stade de l’irrecevabilité. * * * [ 9 ] La situation qui justifie le rejet d'une action à un stade préliminaire doit être claire et évidente [3] . Cette situation doit « apparaître » à la lecture des allégations de la requête introductive d'instance et des différentes pièces invoquées à son soutien [4] .

Les faits allégués doivent être tenus pour avérés. Cependant leur qualification juridique ne lie pas le tribunal [5] . Le « juge appelé à statuer sur la recevabilité d’un recours doit déterminer si les allégations de fait énoncées dans la requête introductive d’instance sont "de nature à donner ouverture aux conclusions recherchées" par le demandeur » [6] . [ 10 ] La Cour énonçait les critères suivants dans l'arrêt Bohémier c.

Barreau du Québec [7] : • Les allégations de la requête introductive d'instance sont tenues pour avérées, ce qui comprend les pièces déposées à son soutien; • Seuls les faits allégués doivent être tenus pour avérés et non pas la qualification de ces faits par le demandeur; • Le Tribunal n'a pas à décider des chances de succès du demandeur ni du bien-fondé des faits allégués.

Il appartient au juge du fond de décider, après avoir entendu la preuve et les plaidoiries, si les allégations de faits ont été prouvées; • Le Tribunal doit déclarer l'action recevable si les allégations de la requête introductive d'instance sont susceptibles de donner éventuellement ouverture aux conclusions recherchées; • La requête en irrecevabilité n'a pas pour but de décider avant procès des prétentions légales des parties.

Son seul but est de juger si les conditions de la procédure sont solidaires des faits allégués, ce qui nécessite un examen explicite mais également implicite du droit invoqué; • On ne peut rejeter une requête en irrecevabilité sous prétexte qu'elle soulève des questions complexes; • En matière d'irrecevabilité, un principe de prudence s'applique. Dans l'incertitude, il faut éviter de mettre prématurément à un procès; •

En cas de doute, il faut laisser au demandeur la chance d'être entendu au fond. [ 11 ] Le tribunal, en décidant de la recevabilité d'une demande, doit prendre en considération la requête introductive d'instance (ici l'Action en garantie), mais aussi les pièces produites au dossier [8] . Toutefois, « [s]'il est nécessaire d’apprécier la preuve au dossier, il faut laisser la cause procéder au fond. » [9] .

En cas de doute à cet égard, la demande d'irrecevabilité doit être rejetée [10] . [ 12 ] En l’espèce, le juge commet une erreur en ne limitant pas son examen aux allégations. [ 13 ] Même s’il est vrai que la documentation produite ne contient pas une preuve à l’encontre de chacune des institutions d’enseignement énumérées à l’Annexe AG-2, ceci découle peut-être d’une mauvaise rédaction du paragraphe 17 de l'Action en garantie où il est dit : « tel qu’il appert […] » au lieu de « tel qu’il appert en

partie […] » ou « tel qu'il appert notamment ». Cela étant il ne s’agit pas d’un concours de rédaction. [ 14 ] Le début du paragraphe 17 de l'Action en garantie est une allégation claire qui donne lieu à la responsabilité recherchée.

D’ailleurs, le juge lui-même semble le reconnaître : [40] Il apparait impossible de conclure à une absence de fondement juridique aux Actions en garantie visant les CSS/CS et le PGQ. [ 15 ] Le juge saisi d’une requête pour rejet en vertu de l’article 168 C.p.c. peut prendre connaissance des pièces, mais seulement pour compléter les allégués et non pas pour rendre une décision basée sur cette preuve. Cette preuve sera faite (ou pas) et analysée au procès. Aucune exception à ce principe ne s’applique ici puisqu’il s’agit d’une action collective.

POUR TOUS CES MOTIFS, LA COUR : [ 16 ] ACCUEILLE l’appel; [ 17 ] INFIRME en

partie le jugement rendu le 5 juillet 2021 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Paul Mayer); [ 18 ] BIFFE dudit jugement les paragraphes 56 et 57 et REND le jugement qui aurait dû être rendu comme suit : REJETTE l’opposition des défenderesses en garantie, les 25 centres des services scolaires et commissions scolaires à l’acte d’intervention forcée pour irrecevabilité et abus de procédure des défendeurs/demandeurs en garantie . [ 19 ] LE TOUT avec les frais de justice en première instance et en appel.

MARK SCHRAGER, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.