2011 QCCQ 8804, 2011 QCCQ 8804
Opinion
Landry c. 9074-5670 Québec inc. 2011 QCCQ 8804 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »
N° : 500-32-120375-094 DATE : 4 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LOCAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ FRANCINE LANDRY Demanderesse c. 9074-5670 QUÉBEC INC. et PIERRE ROUSSEL et A B RIVE NORD Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame aux défendeurs la somme de 1 075,25 $ suite à la mauvaise installation d'un miroir acheté en août 2007; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence du défendeur et d'un représentant des défenderesses à l'audience bien que dûment convoqués et appelés; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a déboursé 790,12 $ pour faire réparer le miroir en question ainsi qu'une somme de 24,24 $ en frais postaux pour les mises en demeure; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 814,36 $ avec intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec à compter de la mise en demeure PLUS LES FRAIS . __________________________________ GÉRALD LOCAS, J.C.Q.
Date d’audience : 6 juin 2011
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