2022 QCCA 629, 2022 QCCA 629

Vallée c. R. 2022 QCCA 629 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007720-210 ( 550-01-119826-206 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE: Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance en vertu de l'

article 486.4 C.cr . DATE : Le 29 avril 2022 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Francis Vallée Me Valérie La Madeleine ( Me Valérie La Madeleine, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la juge. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

9 h 34 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT MISE EN GARDE : UNE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICATION A ÉTÉ PRONONCÉE EN 1 ÈRE INSTANCE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.4 C.CR. [ 1 ] Considérant que le 6 décembre 2021, l’appelant a été déclaré coupable d’agression sexuelle; [ 2 ] Considérant que le 17 janvier 2022, il a obtenu l’autorisation de porter en appel une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit; [ 3 ] Considérant que le 28 avril 2022, à la suite de suggestions communes, l’appelant s’est vu imposer une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie d’une probation de 2 ans et d’un suivi thérapeutique d’un an pour déviance sexuelle; [ 4 ] Vu sa requête pour mise en liberté provisoire durant l’appel; [ 5 ] Vu que le ministère public ne conteste pas ladite requête, dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions convenues entre les parties; [ 6 ] Considérant que l’appelant est demeuré en liberté pendant le déroulement des procédures de première instance et qu’il a toujours respecté les conditions qui lui avaient été imposées; [ 7 ] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se présentera pas lorsque requis ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public ou que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; [ 8 ] Considérant qu’il y a lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté durant l’appel; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter : 1.

Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la cour lorsque requis; 2. Obtenir l’autorisation de la cour avant tout changement d’adresse; 3. Demeurer au [...], Gatineau, district de Gatineau, province de Québec, [...]; 4. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec V... W...; 5. Ne pas aller à son domicile, lieu de travail ou tout autre endroit connu où pourrait se trouver V... W...; 6. Continuer ses rencontres auprès de sa thérapeute-sexologue et conserver des preuves de suivi; 7.

Se constituer détenu dans les 48 heures du désistement de son appel ou du rejet de son appel le cas échéant. [ 11 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.