2017 QCCA 927, 2017 QCCA 927

Succession de Ashegh 2017 QCCA 927 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026563-171 (540-14-005650-136, 540-17-010672-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A.

APPELANTES AVOCAT ROZA ASHEGH LA SUCCESSION DE FEU MISSAK ASHEGH, REPRÉSENTÉE PAR ROZA ASHEGH Me MARTIN MORIN (Cholette Robidoux s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCAT ANITA MASIHI ALLAHVERDI ASHEGH, en son nom propre et ès qualités du titulaire de l’autorité parentale des enfants mineures Me IGOR DOGARU (Idlex Legal Services inc.) MISE EN CAUSE AVOCATE PASCALE CORBIN Me patricia proulx (Donati Maisonneuve avocats sencrl)

BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LAVAL En appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2016 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour permission d’introduire un appel incident hors délai (Article 363 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 36 Début de l’audition. 14 h 36 Argumentation de Me Dogaru. 14 h 48 Argumentation de Me Morin. 15 h 05 Me Proulx n’a pas de commentaires parce que la requête n’a pas été faite dans le dossier où Me Pascale Corbin est appelante. 15 h 06 Réplique de Me Dogaru. 15 h 09 Suspension. 15 h 19 Reprise 15 h 19 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée sollicite tardivement la permission d’appeler afin de former hors délai un appel incident qui, pour l’essentiel, porterait

sur deux questions : (

i) l’hypothèse de la captation évoquée, mais écartée, par le juge de première instance aux paragraphes 62, 71 et 78 de ses motifs et (ii) le quantum des dommages-intérêts moraux et punitifs accordés en première instance. [ 2 ] Conformément au principe rappelé par la Cour dans l’arrêt Daigle c.

Mathieu , 2010 QCCA 1612 , il est tout à fait possible pour l’intimée de plaider l’argument de captation dans le mémoire qu’elle déposera en qualité d’intimée. [ 3 ] Quant à la demande de permission pour former un appel incident, il y a lieu, conformément à la dernière phrase du 2 e al. de l’art. 363 C.p.c. , d’y faire droit, afin que le dossier soit revu sous tous ses aspects principaux par la formation qui sera saisie de l’appel principal.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort de l’appel; [ 5 ] AUTORISE l’intimée à former appel incident hors délai du jugement rendu le 13 décembre 2016 par l’honorable Pierre Journet de la Cour supérieure du district de Laval dans les dossiers 540-14-005650-136 et 540-17-010672-144. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.